Expertise technique concernant la problématique d'affaissements dans le secteur Haut-Sainte-Famille

N° 1108-584 Problématique d’affaissements dans le secteur Haut-Sainte-Famille – Expertise technique : mandat N/D 2112-01-80 CONSIDÉRANT les mises en demeure reçues et les procédures judiciaires intentées contre la municipalité en lien avec la vente de terrains situés dans le développement domiciliaire du secteur Haut-Sainte-Famille mettant en cause notamment la capacité portante du sol; CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faire procéder à une expertise technique des résidences du secteur; CONSIDÉRANT l’article 573, paragraphe 4 b) du premier alinéa de la Loi sur les cités et villes ; CONSIDÉRANT l’offre de services professionnels de la firme Technorm datée du 15 août 2011; IL EST PROPOSÉ PAR le conseiller Martial Lévesque APPUYÉ PAR la conseillère Lorraine Dubuc-Johnson ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville de Sept-Îles retienne les services professionnels de la firme Technorm , pour une somme estimée à 99 800 $ , taxes applicables en sus, pour la réalisation d’une expertise technique d’environ 80 résidences, conformément à l’offre de services datée du 15 août 2011, laquelle valant comme si ici au long reproduite. QUE les sommes nécessaires au financement de ce mandat soient puisées à même l’excédent affecté aux réclamations non-couvertes.