Services professionnels en évaluation foncière 2012-2017

CONDITIONS

Les formules de soumission de l’appel d’offres doivent être déposées en cinq (5) exemplaires (un (1) original et quatre (4) copies) et doivent être accompagnées d’un chèque visé ou traite bancaire, au montant de dix mille dollars (10 000 $), tiré d’une banque canadienne à charte ou d’une caisse populaire. La firme qui obtiendra le mandat devra remplacer la garantie de soumission par un cautionnement d’exécution d’un montant de trente mille dollars (30 000 $), émis par une compagnie d’assurances autorisée par l’Autorité des marchés financiers. Seules seront acceptées les soumissions provenant d’une firme d’évaluation ayant un établissement dans le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal. Le présent contrat est assujetti à la Politique de gestion contractuelle de la Ville de Boisbriand et, à cet effet, tout soumissionnaire devra s’engager en complétant la déclaration du soumissionnaire (annexe IV) de la Politique de gestion contractuelle qui sera jointe aux documents d’appel d’offres.

OBLIGATIONS DE LA VILLE

La Ville de Boisbriand ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues, ni à encourir aucune obligation ni aucuns frais d’aucune sorte envers le ou les soumissionnaire(s).

ME LUCIE MONGEAU

Greffière, Ville de Boisbriand 2011.44