Occupation illégale de la Pointe Ouest de Moisie (lots 338 et 339 du canton de Letellier)

N° 1108-558 Occupation illégale de la pointe ouest de Moisie (Lots 338 et 339 du Canton de letellier) : mandat n/d 2113-00-19 CONSIDÉRANT la prolifération de constructions diverses, roulottes et installations de tout acabit utilisées à des fins de villégiature, ci-après désignées « installation », lesquelles localisées à l’embouchure de la rivière Moisie, correspondant à l’ancien site du village de Moisie et mieux connu comme étant la Pointe-Ouest-de-Moisie; CONSIDÉRANT que ces installations ont été érigées sans autorisation des propriétaires, en l’occurrence le gouvernement du Québec et la Ville de Sept-Îles et sans permis de construction ou autres formes d’autorisation de la municipalité; CONSIDÉRANT que lesdites installations ne respectent aucunes normes réglementaires quelconques, notamment mais sans limiter la généralité de ce qui précède, celles relatives au rejet des eaux usées, le tout entraînant une dégradation de l’environnement; IL EST PROPOSÉ le conseiller Jean Masse APPUYÉ PAR le conseiller Denis Miousse ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville de Sept-Îles mandate M e Luc Dion aux fins d’instruire toute procédure judiciaire requise en Cour supérieure et/ou autre tribunal de manière d’assurer le respect de la règlementation sur les lots 338 et 339 du canton de Letellier, appartenant à la municipalité et assurer le respect des lettres patentes à l’origine du droit de propriété et/ou prendre tout autre recours jugés approprié, visant l’expulsion de tous les occupants illégaux de cette pointe. Sept-Îles, le 9 août 2011