Services d'huissier afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires
Source : SEAOMinistère de la Justice · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 30 novembre 2011
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 2011-0124
- UNSPSC
- 80122501Services d'huissier de justice
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Services d'huissier afin de signifier ou d'exécuter des actes de procédures judiciaires.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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