RESTERILISATION DE FOURNITURES MEDICALES

La garantie doit couvrir toutes responsabilités au Québec et le fournisseur doit présenter la couverture complète de tout incident ou accident au Québec. L'ensemble des services offerts par le fournisseur doit répondre parfaitement aux besoins et aux exigences de garantie de la Food & Drug Administration (FDA) et des recommandations de I'INESSS. Le CSSS ODI s'engage à expédier le matériel à usage unique utilisé au fournisseur qui agit en tant qu'importateur et exportateur. Le fournisseur achemine les dispositifs utilisés à son usine pour retraitement, puis retourne le dispositif retraité ou un autre dispositif de même marque et modèle au CSSS ODI qui l'a utilisé. De préférence sur chaque instrument un code à barres identifie l’instrument. L'entreprise qui retraite le matériel à usage unique s'engage à rendre un service, soit celui de retraiter les instruments médicaux qui lui sont confiés, selon toutes les lois et tous les règlements applicables aux dispositifs ou instruments retraités et aux services offerts, y compris les exigences de la FDA. Si une loi canadienne entrait en vigueur, celle-ci s'appliquerait au contrat. La compagnie s'engage à indemniser l'établissement en cas de réclamation et responsabilité causée par un manquement à l'une des garanties fournies dans le contrat ou par de la négligence envers l'équipement de l'établissement alors qu'il était sous la responsabilité de l'entreprise, y compris lors du transit de et vers le CSSS de l’Ouest de l’Ile.