règlement hors cour
Source : SEAOVille de Montréal - Service des affaires juridiques civiles · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 31 mai 2011
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº GDD2113219009
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Autoriser le règlement hors cour partiel de l'action en dommages de Ibrahim Assaad par le versement de la somme de 43 362.41 $ représentant le capital, les intérêts et l'indemnité additionnelle au 7 avril 2011, majorée d'un intérêt quotidien de 6.90 $ à partir du 8 avril 2011 ainsi que le versement de 900 $ pour les frais C.S.M. 500-17-059866-106.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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Documents
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