règlement hors cour
Source : SEAOVille de Montréal - Service des affaires juridiques civiles · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 31 mai 2011
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº GDD2115123002
- Catégorie SEAO
- S13 — Services de soutien professionnel et administratif et services de soutien à la gestion
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %Autoriser le règlement hors cour pour la somme de 30 000 $ en capital, intérêts et frais d'une action intentée par Hydro-Québec contre la Ville de Montréal C.Q. 500-22-166907-108.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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Le prix à battre
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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
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Documents
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