452, avenue Cartier
Source : SEAOVille de Sept-Îles · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 18 mai 2011
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº CONT-2011-200
- Catégorie SEAO
- O1 — Indéterminé
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
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N° 1104-239 452, AVENUE CARTIER : MANDAT N/D 1710-00-15 CONSIDÉRANT le rapport de monsieur Denis Tétreault daté du 15 février 2011 concernant l’état du bâtiment situé au 452, avenue Cartier et les usages non-conformes à la réglementation d’urbanisme; IL EST PROPOSÉ le conseiller Denis Miousse APPUYÉ PAR le conseiller Martial Lévesque ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE le Conseil municipal de la Ville de Sept-Îles mandate M e Luc Dion aux fins d’intenter tout recours jugé utile afin de rendre conforme à la réglementation d’urbanisme la propriété située au 452, avenue Cartier à Sept-Îles, notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, afin d’intenter une requête en vertu des articles 227 et 231 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme .
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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