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4) Les soumissions devront être identifiées clairement quant au numéro de la soumission et au nom du fournisseur et être présentées sur les formules préparées à cet effet et conformément aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1). Les soumissions doivent parvenir au bureau de monsieur Normand Hamel local Q1521 du campus de Québec du Cégep Limoilou, ou être envoyées par fax au (numéro sur l'avis officiel) avant le16 mai à 11 heures am. L’ouverture publique se fera à 11h01 au local 1557 du campus de Québec du Cégep Limoilou. Seules les soumissions reçues avant l'heure et la date limites de fermeture, seront considérées. Il est de la responsabilité du soumissionnaire de s’assurer que sa soumission parvienne au bon endroit et ce, avant la date et l’heure limite. Seront considérées toutes soumissions préparées sur le FORMULAIRE A fourni avec les documents d’appel d’offres et qui seront trouvées conformes aux conditions énumérées audit cahier des charges. Les soumissionnaires doivent obligatoirement utiliser le FORMULAIRE A sans quoi, leur soumission sera rejetée. 5) Vous devez joindre à votre soumission, une attestation valide délivrée par le Ministère du Revenu du Québec. Cette attestation est disponible sur le site du Ministère du Revenu. 6) Conditions de conformité et situation de rejet. Pour être admissible, un prestataire doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires. Voici les situations de rejet automatique d’une soumission; non-respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limite fixée pour la réception des soumissions absence de document requis proposition conditionnelle ou restrictive non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les documents d’appel d’offres. 7) Seules seront considérées aux fins d’octroi du contrat, les soumissions des entrepreneurs ayant un établissement au Québec ou, lorsqu’un accord intergouvernemental est applicable, au Québec ou dans une province ou un territoire visé par cet accord. 8) Le Cégep Limoilou ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions et ne pourra faire l’objet d’aucune poursuite ou réclamation pour frais ou pertes subies par les soumissionnaires. 9) Le fournisseur, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d'offres, agi à l'encontre de la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir : - l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d’un tel appel d’offres; - a présentation, en réponse à un appel d’offres, de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires; - lorsque l’accord ou l’arrangement n’est pas porté à la connaissance de l’organisme public, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement. Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenus exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question. Vous devez joindre à votre soumission l’annexe 1 « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la Loi fédérale sur la concurrence » joint au devis, rempli et signé. Le fournisseur y déclare qu’il n’y a pas eu, en contravention de la Loi précitée, de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. Pour toutes questions administratives veuillez contacter Normand Hamel par courriel à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel) . Pour toutes questions concernant les destinations, veuillez contacter Christian Gingras par courriel à l’adresse suivante (courriel sur l'avis officiel) . NORMAND HAMEL p.g.c.a. Coordonnateur, Service de l’approvisionnement