Service de gardiennage

Les soumissions doivent être accompagnées d’un cautionnement de soumission délivré par une institution financière telle que définie à l’article 12 du Règlement sur les contrats de services des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, r.2) conforme aux documents d’appel d’offres au montant de dix mille dollars(10 000 $) à l'ordre du Propriétaire. Ce cautionnement de soumission doit être échangé à la signature du contrat par une garantie d'exécution sous forme de cautionnements et conforme aux documents d’appel d’offres dont le montant de correspond à cinquante mille dollars (50 000$). Seule sera considérée aux fins de l’admissibilité d’un entrepreneur pour la présentation d’une soumission, la soumission de l’entrepreneur ayant un établissement où il exerce ses activités de façon permanente au Québec, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau ou, lorsqu'un accord intergouvernemental est applicable, au Québec ou dans une province ou un territoire visé par cet accord, et détenant, le cas échéant, le permis requis en vertu de la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B.-1.1). Toutes les soumissions devront être présentées conformément aux dispositions du Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1, r.2) adopté en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics (L.R.Q., c. C-65.1). Le Propriétaire s'engage à accepter aucune des soumissions reçues. Le contrat pourra être octroyé en tout ou en partie.