650-17-000570-115: 21, Ile Grande Basque
Source : SEAOVille de Sept-Îles · Méthode non publiée · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 1er avril 2011
- Méthode
- 1
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº CONT-2011-100
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
- Catégorie SEAO
- O1 — Indéterminé
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %1. RÉSOLUTION
N° 1103-175 Coulombe c. Ville de Sept-Iles (requête pour jugement déclaratoire et mandamus) : mandat N/D 1822-04-01 IL EST PROPOSÉ PAR la conseillère Lorraine Dubuc-Johnson APPUYÉ PAR le conseiller Martial Lévesque ET UNANIMEMENT RÉSOLU QUE la Ville de Sept-Îles retienne les services professionnels de la firme Besnier Dion Rondeau s.e.n.c.
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aux fins d’assurer la défense de la municipalité suite à la requête introductive d’instance présentée par monsieur Jean Coulombe dans le dossier de la Cour supérieure, district de Mingan, portant le numéro 650-17-000570-115.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
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