TRAVAUX D’USINAGE, DE SOUDURE DE PIÈCES ET DE RÉPARATION D’ÉQUIPEMENT

ATTESTATION DU MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC

Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit, pour se voir octroyer un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre à l’organisme public, avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions . Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le prestataire de services a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Un prestataire de services dont l’entreprise est immatriculée au registre des entreprises doit, afin d’obtenir son attestation, utiliser les services électroniques Clic Revenu par l’entremise du service d’authentification du gouvernement du Québec, clic SÉQUR. Ces services sont accessibles sur le site Internet du ministère du Revenu du Québec à l’adresse suivante : http://www.revenu.gouv.qc.ca/fr/entreprise/amr/aqui.aspx Le prestataire de services qui est une entreprise individuelle et qui n’est pas immatriculé au registre des entreprises doit communiquer avec la Direction générale du centre de perception fiscale et des biens non réclamés du ministère du Revenu du Québec (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) afin d’obtenir son attestation. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’administration , le gouvernement, ses ministères et les organismes gouvernementaux décrits aux sous-paragraphes 1 et 2 du paragraphe A de l’Annexe de la Charte de la langue française n’accordent aucun contrat à un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de six (6) mois, emploie cinquante (50) personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (la francisation des entreprises), si ce prestataire de services ne possède pas l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrée par l’Office de la langue française :

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  une attestation d’inscription délivrée par l’Office québécois de la langue française depuis moins de trente (30) mois pour les entreprises inscrites à l’Office avant le 1 er octobre 2002 ou depuis moins de dix-huit (18) mois pour les entreprises inscrites à l’Office après le 1 er octobre 2002;
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  une attestation d’application d'un programme de francisation;
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  un certificat de francisation.

En conséquence, tout prestataire de services concerné doit fournir dans sa soumission le document requis faisant foi du respect de cette exigence. De plus, aucun contrat ne peut être conclu avec un prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataire de services non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française au numéro (numéro sur l'avis officiel) ou consulter le site Internet de l’Office à l’adresse suivante : http://www.oqlf.gouv.qc.ca section « Vivre en français » sous la rubrique « Administration publique ».

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit au plus tard le 30 mars 2011 à l’attention de Emmanuel Pageau au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel) . La réponse de la Régie sera communiquée par écrit, via le SÉAO, à tous les prestataires de services ayant obtenu les documents d’appel d’offres directement du SÉAO, vers le 31 mars 2011 . Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Monsieur Emmanuel Pageau Régie de l’assurance maladie du Québec Direction de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (Poste de sécurité) 1125, Grande Allée Ouest (Hall d’entrée – RC) Québec, Québec G1S 1E7 Au plus tard à onze (11) heures le 8 avril 2011. La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.

MOTS CLÉS

Services d’usinage, services de soudure SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES Monsieur Ghislain Arseneault Directeur de la gestion contractuelle et des ressources matérielles