Relocalisation du centre de gestion de la reprise

ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d'une garantie de soumission valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l'heure limites fixées pour la réception des soumissions, d’un montant équivalent à : dix pour cent (10 %) du montant total de la soumission, si la garantie est fournie sous la forme d'un cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec, et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe au document d’appel d’offres. Cinq pour cent (5%) du montant de la soumission, si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : · un chèque visé; • un mandat; • une traite; • une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni en annexe au document d’appel d’offres, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; à l’ordre de la Société de l’assurance automobile du Québec • une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. La Société retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat. Elle retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes jusqu’à concurrence de 45 jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. La garantie de soumission sera remise à l'adjudicataire en échange de la garantie d'exécution au moment de la signature du contrat.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le prestataire de services dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d'exécution d'un montant équivalent à : cinq pour cent (5 %) du montant du contrat, si la garantie est fournie sous forme de cautionnement émis par une compagnie légalement habilitée à se porter caution à la faveur de la Société de l’assurance automobile du Québec, et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe au document d’appel d’offres. Cinq pour cent (5%) du montant de la soumission, si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : · un chèque visé; • un mandat; • une traite; • une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni en annexe, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; à l’ordre de la Société de l’assurance automobile du Québec • une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. Admissibilité Détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. avertissement ll est fortement suggéré au prestataire de services de faire sa demande d’attestation du ministère du Revenu le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date limite de réception des soumissions. Cette attestation ne doit pas avoir été délivrée plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions, ni après cette date .

DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

À compter du mardi 8 février 2011 , auprès du système électronique d’appels d’offres SEAO sur le site web, www.seao.ca .

COÛT DES DOCUMENTS OBTENUS

Le coût des documents obtenus auprès du système électronique d’appels d’offres ( SEAO) est déterminé par cette firme.

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à certains détails de l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement à : Hélène Maheux Société de l'assurance automobile du Québec Téléphone: (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur: (numéro sur l'avis officiel) Hélène(courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Jeudi 24 février 2011 avant 15 h. Les prestataires de services pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra au 333, boulevard Jean-Lesage, rez-de-chaussée, Québec, immédiatement après l'heure de clôture. La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Serge Bégin Chef du Service de l'approvisionnement