Accumulateurs pour fauteuils roulants à propulsion motorisée - Groupe 24

Le fournisseur s’engage à livrer, aux endroits désignés par les établissements ayant signé avec la Régie un accord autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 23 de la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec, ou par un établissement reconnu en vertu de l’article 13 de la Loi sur l’assurance maladie, les accumulateurs pour lesquels il dépose une soumission. La Régie recherche des accumulateurs de traction au plomb avec une tension nominale de 12 volts de type étanche à soupapes à électrolyte immobilisé, au gel ou AGM/gel combinés, que le fournisseur fabrique ou distribue. Le contrat à commandes à signer prendra effet à compter du 1 er avril 2011 pour se terminer le 30 juin 2012, avec possibilité de prolongation pour une période additionnelle et successive n’excédant pas quatre (4) mois. Le modèle d’accumulateur qui aura été retenu selon les critères établis aux présents documents d’appel d’offres fera partie du Règlement modifiant le Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés. Le fournisseur retenu devra signer le contrat à commandes figurant au chapitre 6 « Contrat à signer » des présents documents d’appel d’offres sous réserve de l’adoption, par la Régie, du Règlement modifiant le Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés. Ce règlement remplace le tarif des accumulateurs actuellement en vigueur. Le fournisseur doit avoir une place d’affaires au Québec ou dans un des territoires visés par l’un des accords suivants : Accord sur le commerce intérieur; Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario; Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick; Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York. Le fournisseur ayant une place d’affaires au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réceptions des soumissions ne sera pas acceptée. Le fournisseur n’ayant pas une place d’affaires au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec son offre, le formulaire « Absence de place d’affaires au Québec » joint aux documents d'appel d'offres, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Tout fournisseur qui, au cours des deux (2) dernières années précédant la date d’ouverture des soumissions, a fait l’objet de la part de la Régie d’une évaluation de rendement insatisfaisant, a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat, ou a fait l’objet d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions, est inadmissible. Au cours des cinq (5) années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi fédérale sur la concurrence (L.R.C., 1985, c. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction.

GARANTIE DE SOUMISSION

Au moment de déposer sa soumission, le fournisseur doit fournir une garantie de soumission pour le contrat relatif à la fourniture des accumulateurs du groupe 24 . Cette garantie de soumission doit être valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et l’heure limite fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire de : 1) cent mille dollars (100 000 $), si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c. 46) et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni par la Régie ; OU 2) cinquante mille dollars (50 000 $), si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes : § un chèque visé; § un mandat; § une traite; § une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie irrévocable fourni par la Régie , émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; § une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada ou le gouvernement d’un territoire visé par l’un des accords intergouvernementaux applicables dont l’échéance ne dépasse pas cinq (5) ans. Cette obligation doit être émise à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec. La Régie retient la garantie de soumission du plus bas soumissionnaire conforme jusqu’au moment de la signature du contrat et ce, sans intérêt. Il retient également la garantie de soumission des deuxième et troisième plus bas soumissionnaires conformes et ce, sans intérêt, jusqu’à concurrence de quarante-cinq (45) jours ou jusqu’au moment de la signature du contrat par le soumissionnaire choisi. La garantie de soumission sera remise à l’adjudicataire en échange de la garantie d’exécution au moment de la signature du contrat. Garantie D’EXÉCUTION Avant la signature du contrat, le fournisseur dont la soumission est acceptée par la Régie doit fournir une garantie d’exécution pour le contrat relatif à la fourniture des accumulateurs du groupe 24 . POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un fournisseur ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes délivrées par l’Office québécois de la langue française :

• •
  une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites à l’Office après le 1er octobre 2002;
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  une attestation d’application d’un programme de francisation;
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  un certificat de francisation.

En conséquence, tout fournisseur visé doit fournir dans sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le fournisseur dont le nom apparaît sur la liste des fournisseurs non conformes au processus de francisation établie par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet ( http://www.o ql f. g ouv.qc.ca ).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit au plus tard le 13 février 2011 à l’attention de Audrey Walker au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel) . La réponse de la Régie sera communiquée par écrit, via SÉAO, à tous les fournisseurs ayant obtenu les documents d’appel d’offres directement du SÉAO, vers le 14 février 2011. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Madame Audrey Walker Régie de l’assurance maladie du Québec Direction de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (POSTE DE SÉCURITÉ) 1125, Grande Allée Ouest (Hall d’entrée – RC) Québec (Québec) G1S 1E7 Au plus tard à 11 heures le 22 février 2011. La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

MOTS CLÉS

Batteries, piles et accumulateurs SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES Monsieur Ghislain Arseneault Directeur de la gestion contractuelle et des ressources matérielles