Services professionnels en structure pour l'élaboration des plans et devis pour l'Institut national du sport du Québec au Parc olympique

Les documents d'appel d'offres sont disponibles uniquement par le système électronique d'appel d'offres SÉAO ( www.seao.ca ). Les prestataires de services qui auront obtenu un rapport d'évaluation du rendement négatif au cours des deux dernières années ne seront pas autorisés à soumissionner. 1.1 REPRÉSENTANT DE LA RÉGIE Afin d'assurer l'uniformité d'interprétation des documents d'appel d'offres et de faciliter l'échange d'information, la Régie désigne la personne suivante pour le représenter : Kathleen Murphy, Directrice des ressources matérielles (numéro sur l'avis officiel) (courriel sur l'avis officiel) 1.2 TRANSMISSION DE LA SOUMISSION Le prestataire de services doit faire parvenir sa soumission dûment signée sous pli cacheté au plus tard le mardi 11 janvier 2011, 15 h 00 , à l'adresse ci-dessous mentionnée. L'ouverture des soumissions se tiendra immédiatement après l'heure de clôture à : Régie des installations olympiques Direction des ressources matérielles – Bureau 11 4141, avenue Pierre-De Coubertin Montréal (Québec) H1V 3N7 1.3 AVERTISSEMENT a) Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d'appel d'offres au représentant de la Régie avant l'heure et la date limites de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, conditions et spécifications des documents d'appel d'offres. b) Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de la Régie, et : • a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou • a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres. c) Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité des prestataires de services ou des conditions de conformité des soumissions, décrites aux instructions aux prestataires de services du présent appel d'offres, sera rejetée. d) Il est fortement suggéré au prestataire de services de faire sa demande d’attestation du ministère du revenu du Québec le plus rapidement possible afin de pouvoir résoudre tout problème éventuel relatif à son obtention avant la date limite de réception des soumissions. En effet, conformément à l’article « Attestation du Ministère du revenu du Québec », cette attestation ne doit pas avoir été délivré plus de 90 jours avant la date limite de réception des soumissions, ni après cette date . e) Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d'entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la réalisation du contrat. 1.4 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES a) Le prestataire de services, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d'offres, agi à l"encontre de la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C., 1985, c. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des offres ou des soumissions. Le truquage des offres ou des soumissions s’entend de : § l'accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d'un tel appel d'offres; § la présentation, en réponse à un appel d'offres, de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires; lorsque l'accord ou l'arrangement n'est pas porté à la connaissance de la Régie, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement. Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question. Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence » rempli et signé, le prestataire de services déclare, en conséquence, qu'il n'y a pas eu, en contravention de la loi précitée, de communication, d'entente ou d'arrangement avec un concurrent relativement au prix, aux méthodes, aux facteurs et aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu'à la présentation d'une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l'appel d'offres. b) Le truquage des offres ou des soumissions est une pratique commerciale illégale en vertu de la loi fédérale sur la concurrence (L.R.C. 1985, c. C-34). Il s'agit en soi d'une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l'amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l'une de ces peines. La Régie des installations olympiques ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues.