ARTICLES DE BUREAU

SIGMASANTÉ agit pour le compte des MEMBRES PARTICIPANTS, lesquels sont des organismes publics de la santé et des services sociaux soumis aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et, certains autres organismes à vocation similaire, Membres de la Corporation d’achats regroupés, des régions administratives de Montréal et de Laval; Les Membres Participants désirent s'approvisionner d’ articles et d’accessoires de bureau incluant des cartouches originales et recyclées ; Afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics, SIGMASANTÉ doit procéder par la voie d'un Appel d'Offres, lequel doit être conforme à la procédure établie par le Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics ; L’Appel d'Offres est soumis aux accords intergouvernementaux suivants : l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO), l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) et l’annexe 502.4 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI); L’Appel d'Offres est assujetti aux dispositions prévues à l’article 16 du Règlement sur les contrats d’approvisionnement des organismes public; À la suite de la procédure d'Appel d'Offres, le Contrat de type « Contrat à Commandes » à intervenir avec un seul ADJUDICATAIRE est signé par SIGMASANTÉ, à titre de représentant des MEMBRES PARTICIPANTS; DANS CE CONTEXTE, LE MANDATAIRE LANCE L’APPEL D’OFFRES QUI SUIT.