Contrat à commandes pour l'acquisition de serveurs informatiques et produits connexes

Pour les fins du présent appel d’offres, seuls les fabricants et assembleurs de produits informatiques de type serveur commercialisé sous le nom de la raison social du manufacturier ou assembleur et ayant un établissement au Québec, ou dans un des territoires visés par les accords concernés, peuvent soumissionner. Les fabricants et assembleurs admissibles peuvent cependant transférer leur droit de soumissionner à un seul fournisseur autorisé . Ce dernier doit compléter avec sa soumission l’annexe G « Transfert du droit de soumissionner » dûment signée par les personnes autorisée, qui confirme ce transfert en sa faveur. Le transfert du droit de soumission ne dégage en aucun cas le fabricant ou l’assembleur des obligations contractuelles prévues dans le présent appel d’offres. La lettre confirmant le transfert doit obligatoirement spécifier l’engagement conjoint des deux parties dans l’exécution des contrats issus du contrat à commandes. Les fabricants ou assembleurs admissibles ayant transféré leur droit de soumissionner ne peuvent en aucun cas soumissionner dans le présent appel d’offres. Nonobstant les dispositions prévues dans cet article, le fournisseur ne doit en aucun cas faire l’objet d’une restriction prévue aux articles 3.16 et 3.17. Projet : Contrat à commandes pour l’acquisition de serveurs informatique et produits connexes Cet appel d’offres est émis dans le but d’adjuger un contrat à commandes à un fournisseur pour l'acquisition et la livraison de serveurs informatiques et autres équipements connexes incluant une garantie de 4 ans, pièces et main-d’œuvre sur place, au fur et à mesure des besoins de la Régie, pour une période de trente-six (36) mois à compter de la date de l’adjudication. La Régie prévoit acquérir un maximum de deux cent quatre-vingt-quinze (295) serveurs au cours des trente-six (36) prochains mois. Les quantités estimées ne servent qu’aux fins du calcul du plus bas soumissionnaire conforme et ne constituent nullement une forme d’engagement de la part de la Régie. La Régie ne s’engage aucunement à acquérir une quantité précise de serveurs. La Régie demande au fournisseur de soumettre des prix garantis pour toute la durée du contrat à commandes pour la fourniture et la livraison de composants de serveurs informatiques et de produits connexes. Les produits soumis doivent être couverts par une garantie d’une durée de 4 ans, pièces et main-d’œuvre sur place débutant à la date de réception de la marchandise. Des pénalités sont prévues lors de l'exécution du contrat pour tout écart par le fournisseur relatifs aux conditions du présent appel d'offres. Le fournisseur doit avoir un centre de service, dont les intervenants communiquent en langue française. Un banc d’essais est prévu afin de vérifier la conformité pratique des équipements soumis. L’adjudicataire du contrat sera le plus bas soumissionnaire conforme ayant complété avec succès le banc d’essais. Une garantie de soumission est exigée et doit être incluse avec la soumission. La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.

ACCORDS DE LIBÉRATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une soumission les fournisseurs ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables. Cet appel d’offres est assujetti aux accords de libéralisation des marchés publics suivants : § Accord sur le commerce intérieur; § Accord Québec/Nouveau-Brunswick; § Accord Québec/Ontario; § Accord Québec/New York; ATTESTATION DÉLIVRÉE PAR LE MINISTÈRE DU REVENU DU QUÉBEC Le fournisseur ayant un établissement au Québec doit, pour se voir octroyer un contrat de 25 000 $ ou plus, transmettre à la Régie, avec sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Cette attestation indique que, à sa date de délivrance, le fournisseur a produit les déclarations et les rapports qu’il devrait produire en vertu des lois fiscales et qu’il n’a pas de compte payable en souffrance à l’endroit du ministre du Revenu du Québec, notamment lorsque son recouvrement a été légalement suspendu ou lorsque des dispositions ont été convenues avec lui pour en assurer le paiement et qu’il n’est pas en défaut à cet égard. Tout fournisseur n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’annexe I et le présenter avec sa soumission. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un fournisseur ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française : § une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002; § une attestation d’application d’un programme de francisation; § un certificat de francisation. En conséquence, tout fournisseur visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le fournisseur dont le nom apparaît sur la liste des fournisseurs non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet ( http://www.o ql f. g ouv.qc.ca ).

DEMANDE D’INFORMATION

Aucune réunion d’information à l’intention des fournisseurs ne sera tenue. Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit au responsable de cet appel d’offres. Toute demande d’information additionnelle devra être adressée au plus tard le 25 octobre 2010 . Les réponses aux questions par la Régie sera aussi communiquée par écrit, via le SÉAO, à tous les fournisseurs ayant obtenu les documents d’appel d’offres directement du SÉAO, vers le 26 octobre 2010. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Aux fins d'assurer une uniformité d'interprétation des documents d'appel d'offres et pour faciliter les échanges d'informations, la Régie désigne la seule personne suivante pour la représenter : Monsieur Martin St-Amand Régie de l'assurance maladie du Québec Direction de la gestion contractuelle et des ressources matérielles 1125, Grande Allée Ouest Québec (Québec) G1S 1E7 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Pour toute correspondance par courriel, le fournisseur est tenu d’indiquer dans l’ objet du courriel le préfixe suivant : QC-RAMQ-20100502 AO Contrat à commandes pour l’acquisition de serveurs informatique et produits connexes, attn. Martin St-Amand : (suivi de l’objet du fournisseur) La Régie oblige les fournisseurs à s'adresser exclusivement au représentant de la Régie et à nulle autre personne, à moins d'indication contraire de sa part.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Monsieur Martin St-Amand Régie de l’assurance maladie du Québec Direction de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (POSTE DE SÉCURITÉ), 1125 Grande Allée Ouest, (Hall d’entrée- R.C.), Québec, Québec, G1S 1E7 Au plus tard à 11 :00 heures le 3 novembre 2010 Les heures d'ouverture des bureaux de la Régie sont de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 00 à 16 h 30 , du lundi au vendredi inclusivement. Note : Il est de la responsabilité du fournisseur de s’assurer que sa soumission soit horodatée par un agent responsable à la Régie lors du dépôt de sa soumission afin de confirmer que nous avons reçu la soumission avant la date limite. La Régie ouvre les soumissions en présence des fournisseurs et mentionne l’identité des fournisseurs ainsi que leur prix total respectif, sous réserve de vérifications ultérieures. MOTS CLÉS : Équipements et matériels informatique. SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES : Monsieur Ghislain Arseneault Directeur de la gestion contractuelle et des ressources matérielles