Police d'assurance de dommages des personnes représentées par le Curateur public du Québec - ès qualité

Le représentant en assurance devra fournir tous les renseignements nécessaires sur les garanties, les avantages, les primes et les autres clauses des contrats d’assurance et compléter les formulaires requis pour la délivrance des polices. Il exercera un suivi régulier auprès des intervenants du Curateur public et traitera les demandes de règlements en cas de sinistre. Plus précisément, le Curateur public requiert un contrat d’assurance de dommages pour les personnes qu’il représente et qui sont sans assurance de dommages. Le prestataire de services s’engage, pour toute la durée du contrat, à : produire sur demande une confirmation d’assurance à l’assuré, lorsque requise; fournir une note de couverture dès que possible à la suite de l’adjudication du présent contrat; fournir un original de la police dans les vingt (20) jours suivant l’adjudication du présent contrat; offrir les couvertures d’assurance au prix ou taux préétablis au bordereau de prix; offrir la protection à la prise de compétence du Curateur public ou en gestion d’affaires, avant même d’en être notifié par rapport mensuel du Curateur public. Toutes les polices devront comporter un avenant précisant que l'assureur qui désire résilier avant terme le contrat d’assurance doit donner à cet effet un avis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l'assuré Le prestataire de services devra combler différents besoins de couvertures d’assurance à un prix ou taux préétabli pour les catégories de biens meubles et immeubles assorties d’une assurance responsabilité civile. Le Curateur public requiert un contrat d’assurance de dommages pour la période du 27 novembre 2010 au 26 novembre 2011 avec la possibilité de prolonger le contrat pour deux années supplémentaires aux mêmes conditions. La prolongation se fera annuellement. Le Curateur public s’engage à informer par écrit prestataire de services de son intention de prolonger le contrat cent vingt (120) jours avant le début de la période de prolongation. Le prestataire de services devra quant à lui indiquer son intention de prolonger le contrat par écrit dans les trente (30) jours suivant la réception du document écrit du Curateur public. Le prestataire de services s’engage, pour toute la durée du contrat, à : offrir la police d’assurance aux prix ou taux unitaires préétablis; offrir la protection à la prise de juridiction du Curateur public (ou lorsque celui-ci agit en gestion d’affaire), avant même d’en être notifié par rapport mensuel du Curateur public.

2. QUALIFICATIONS

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible. Ø Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires décrites aux documents d’appel d’offres; Ø Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu au document d’appel d’offres5.2; Ø Au cours des cinq (5) années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le prestataire de services ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction; Ø Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence » joint à l’Annexe 1, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du ministre ou contenir les mêmes dispositions; Ø Au cours des deux (2) années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. Ø La soumission doit être présentée par un prestataire de services ayant, au Québec ou dans un des territoires visés par les accords intergouvernementaux applicables, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. Ø Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des quatre-vingt-dix (90) jours précédant la date limite de réception des soumissions. Une attestation délivrée à une date postérieure à la date limite de réception des soumissions ne sera pas acceptée . Ø Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’Annexe 5, dûment rempli et signé par une personne autorisée. Ø Le prestataire de services doit détenir avec sa soumission un permis valide d’assureur émis par l’Autorité des marchés financiers; Ø Le prestataire de services doit détenir avec sa soumission un permis valide d’assurance IARD émis par l’Autorité des marchés financiers; Ø Le prestataire de services doit détenir avec sa soumission le certificat valide de représentant en assurance de dommages émis par l’Autorité des marchés financiers de la ressource qu’il présente à titre de représentant en assurance; Ø Le prestataire de services doit détenir une assurance de la protection responsabilité civile professionnelle d’au moins un million de dollars (1 000 000 $); Ø La soumission doit être produite par un prestataire de services qui n'a pas :

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  obtenu ou tenté d’obtenir l’identité des personnes composant le comité de sélection avant la transmission des résultats par le secrétaire du comité de sélection;
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  communiqué ou tenté de communiquer avec un membre du comité de sélection relativement à l’appel d’offres pour lequel il a présenté une soumission .

Ø Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 3. DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRE (CONSULTATION SEULEMENT) Les documents d’appel d’offre peuvent être consultés sans frais à compter du 8 octobre 2010, en se présentant à l’adresse inscrite ici-bas, tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30. Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque ouest, 10 e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) 4. DOCUMENT DE SOUMISSION (ACHAT) Les documents de soumission sont disponibles par l’intermédiaire du Système Électronique d’Appel d’offres (SÉAO) : Site Web : / Téléphone : (numéro sur l'avis officiel)

5. RÉUNION D’INFORMATION OBLIGATOIRE

Le Curateur public convie les prestataires de services à une réunion d’information obligatoire qui a pour objet de fournir des renseignements additionnels sur les besoins à satisfaire et de répondre aux questions des prestataires de services sur tous les aspects du présent appel d’offres. Considérant la complexité du projet, les prestataires de services sont tenus de participer à cette réunion d’information obligatoire, faute de quoi leur soumission ne sera pas considérée. Cette réunion d’information se tiendra à 10h00, heure en vigueur localement, le 14 octobre 2010 à l’adresse suivante. Le Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque Ouest, 6 e étage, salle 6.03 Montréal (Québec) H3B 4W9 6. CLÔTURE DES SOUMISSIONS Les soumissionnaires doivent faire parvenir leur soumission avant 11h00, heure en vigueur localement , le 29 octobre 2010, à l’adresse indiquée ci-dessous : Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 600, boul. René-Lévesque ouest, 10 e étage Montréal (Québec) H3B 4W9 L’ouverture des soumissions aura lieu le 29 octobre 2010 à 11h00, heure en vigueur localement , à la cafétéria des employés au 7 e étage. Compte tenu que les prix soumis ne seront connus qu’une fois le volet « qualité » examiné par le comité de sélection, l’ouverture des soumissions ne consistera qu’à indiquer publiquement le nom des firmes ayant déposées une soumission. 7. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L'EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L'ADMINISTRATION Tout soumissionnaire ayant un établissement au Québec et ayant cinquante (50) employés ou plus au Québec depuis au moins six (6) mois, est assujetti au point 22 de la Politique et il doit, avant l’adjudication du contrat, fournir:

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  soit une attestation d’inscription délivrée par l’Office de la langue française depuis moins de trente (30) mois;
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  soit une attestation d’application à un programme de francisation;
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  soit un certificat de francisation conforme. 8. PROGRAMME ÉGALITÉ DANS L’EMPLOI (OBLIGATION CONTRACTUELLE) Tout soumissionnaire qui présente une offre :
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  doit compléter les sections 1, 2 et lorsque requis, la section 3 de l’Annexe 6 « Identification et engagement - Programme d’obligation contractuelle - Égalité dans l’emploi » (voir Annexe 6 du Cahier des charges) et le retourner avec son offre;
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  si son entreprise est québécoise et qu’elle compte plus de cent (100) employés, il doit compléter la section 4 de ce même formulaire, à moins qu’il ne détienne déjà une « Attestation d’engagement ».

Tout soumissionnaire ayant plus de cent (100) employés doit, pour se voir adjuger un contrat de cent mille dollars (100 000 $) ou plus, s’engager au préalable à mettre en place un programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi conforme à la Charte des droits et liberté de la personne ou, pour les prestataires de services n’ayant pas un établissement au Québec, s’engager à mettre en place le programme d’accès à l’égalité dans l‘emploi de sa province s’il en est un ou à défaut, à un programme fédéral d’équité en emploi. Cette obligation s’applique également pour tout sous-contrat d’un montant de cent mille dollars (100 000 $) et plus s’adressant à un sous-contractant ayant plus de cent (100) employés.

9. REMARQUES

Cette offre de soumission constitue la seule forme de soumission acceptable par le Curateur public du Québec. Le Curateur public ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’il juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. Diane Lavallée La curatrice publique