Contrat à exécution sur demande pour des travaux de protection-incendie

GARANTIE DE SOUMISSION

Le Soumissionnaire doit fournir avec sa Soumission une garantie de soumission au montant de 25 000 $. La garantie de soumission est faite sous forme de cautionnement, tel que prévu à l’Annexe D du Devis d’appel d’offres, émis par une Institution financière, telle que définie à l’article 1.2 des Instructions aux soumissionnaires, de mandat ou de chèque visé payable à l’ordre de l’École de technologie supérieure. La garantie de soumission doit être valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date limite de présentation des Soumissions.

ACCORD INTERGOUVERNEMENTAL

Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres • Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick • Accord de coopération entre le Québec et l’Ontario DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES Les Documents d’appel d’offres seront disponibles à compter du 3 août 2010 dès 10h00 et pourront être obtenus en formulant une demande par écrit à cet effet par courriel à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel) ou par téléphone au (numéro sur l'avis officiel).

DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L’APPEL D’OFFRES

Toutes les demandes de renseignements concernant l’appel d’offres doivent être dirigées par écrit à l’attention de Bertrand Vachon, par télécopieur au (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel : (courriel sur l'avis officiel).

CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Le Soumissionnaire doit faire parvenir sa Soumission au plus tard le 18 août 2010 à 15h00. Toute Soumission doit, pour être validement reçue, être sous pli cacheté et être déposée à l’adresse suivante au plus tard à la date et l’heure limites pour présentation des Soumissions : École de technologie supérieure Att: Monsieur Joël Lebofsky, ETS-171 Service des approvisionnements 1111, rue Notre-Dame Ouest Montréal (Québec) H3C 1K3 Local B-1300 Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission par messagerie ou en personne à l’adresse civique et au local ci-haut mentionnés. Aucune Soumission reçue ailleurs à l’École de technologie supérieure n’est acceptable et sera obligatoirement rejetée. Une Soumission transmise par télécopieur sera obligatoirement rejetée.

OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS

L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement au Service des approvisionnements de l’École de technologie supérieure, local B-1300, immédiatement après la date et l’heure limite pour leur présentation et les Soumissionnaires sont invités à y assister.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : • et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : o doit détenir une licence d’entrepreneur conformément à la Loi sur le bâtiment (L.R.Q. c. B-1.1); o doit détenir l’Attestation du ministère du Revenu, tel que spécifié à l’article 1.15 des Instructions aux soumissionnaires. • doit détenir une assurance responsabilité civile d’une valeur minimale de cinq millions de dollars (5 000 000 $); • doit posséder une expérience pertinente dans un contrat à exécution sur demande d’au moins cinq (5) ans dans le milieu institutionnel; • doit avoir au moins quinze (15) employés au sein de son entreprise; • Le Soumissionnaire doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un Accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau. • Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des Soumissions, le Soumissionnaire ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Propriétaire, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat. • Le Soumissionnaire doit avoir assisté à la séance d’information ainsi qu’à la visite des lieux obligatoire et signer la feuille des présences. • Le Soumissionnaire doit avoir réquisitionné les Documents d’appel d’offres en son nom. • doit être une personne morale de droit privé à but lucratif, une société en nom collectif, en commandite ou en participation, une entreprise individuelle ou une entreprise dont la majorité des employés sont des personnes handicapées. • Le Soumissionnaire doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appels d’offres.

CONDITIONS DE CONFORMITÉ

Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée :

• •
  Le non respect de l’endroit prévu, de la date et de l’heure limites fixés pour la réception des Soumissions;
• •
  L’absence d’un document requis aux paragraphes 1.8.4.1 et 1.8.4.5 des Instructions aux soumissionnaires.
• •
  L’absence d’une signature requise;
• •
  La présentation d’une garantie ne respectant pas la forme et les conditions exigées;
• •
  L’absence d’une signature requise d’une personne autorisée.
• •
  Une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée;
• •
  Une Soumission conditionnelle ou restrictive;
• •
  Le non respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.

Toute omission ou erreur autre que celles visées au paragraphe précédent en regard d’une Soumission n’entraînera pas le rejet de cette Soumission, à condition que le Soumissionnaire la corrige à la satisfaction du Propriétaire dans le délai accordé par celui-ci. Cette correction ne peut entraîner une augmentation du prix soumis.

SOUMISSION COMPLÈTE POUR ADJUDICATION UNIQUE

Le Propriétaire ne s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des Soumissions reçues, ni à réaliser l’objet du présent appel d’offres, d’en réaliser une partie seulement ou de ne rien réaliser et cela sans aucun préjudice pour les Soumissionnaires. Veuillez noter : Dans le présent document, tout terme mentionné au masculin englobe aussi le féminin et inversement. De même, tout terme mentionné au singulier englobe le pluriel et inversement.