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ACCORDS DE LIBÉRALISATION DES MARCHÉS PUBLICS

Compte tenu de la valeur du contrat, seuls sont admis à présenter une offre, les prestataires de services possédant les qualifications requises et ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables.

QUALIFICATIONS POUR SOUMISSIONNER

Seuls les prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables et ayant obtenu le document d'appel d'offres directement de «Système électronique d’appels d’offres» (SÉAO) sont admis à déposer une soumission. Les prestataires de services doivent également posséder un système qualité dans le domaine couvert par les contrats et qui est conforme à la norme ISO 9001 : 2000. L'adjudicataire doit maintenir pendant toute la durée du contrat un établissement dans un territoire visé par les accords applicables et le personnel requis pour satisfaire les besoins du contrat. De plus, pour être admis, il faut qu’au cours des cinq années précédant la date d’ouverture des soumissions, ni le fournisseur ni ses administrateurs ne doivent avoir été déclarés coupables d’une infraction à la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34) relativement à un appel d’offres public ou à un contrat conclu avec une administration publique au Canada, ou s’ils ont été déclarés coupables, ils ont obtenu un pardon pour cette infraction. Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation délivrée par le ministère du Revenu du Québec au cours des 90 jours précédant la date limite de réception des soumissions. Cependant, comme la date limite de réception des soumissions est antérieure au 1er octobre 2010, l’attestation délivrée postérieurement à la date limite de réception des soumissions, mais antérieurement à la conclusion du contrat pourra être acceptée par la Régie. Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » dûment rempli et signé par une personne autorisée.

DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES

Disponibles à compter de jeudi le 10 juin 2010 , auprès du système électronique de publication des appels d’offres de la Société «SÉAO» .

COÛT DES DOCUMENTS

Le coût est déterminé par la firme «SÉAO».

RESPONSABILITÉ DE L'APPEL D'OFFRES

Toute question relative à l'appel d'offres doit être acheminée directement et uniquement au r eprésentant de la Régie des rentes du Québec : Monsieur Frédéric Fortin Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel)

DATE ET HEURE DE CLÔTURE

Les soumissions doivent parvenir au plus tard, jeudi le 8 juillet 2010 à 15h00 , heure locale, à l’adresse suivante : Régie des rentes du Québec Service des ressources matérielles Monsieur Frédéric Fortin 2600, boul. Laurier, Porte 360 Québec (Québec) G1V 4T3 Les prestataires de services pourront assister à l'ouverture des soumissions qui se tiendra à cette même adresse , immédiatement après l'heure de clôture. La Régie des rentes du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues. Le Responsable des achats Service des ressources matérielles Simon Nadeau