INSPECTION DES INFRASTRUCTURES PORTUAIRES DE PORT-MENIER

DEVIS TECHNIQUES

Monsieur David Lesage, chargé de projet Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) X3 2140 N372 (10-059) 7 de 96 1.3 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Société des traversiers du Québec 250, rue Saint-Paul Québec (Québec) G1K 9K9 1.4 AVERTISSEMENT Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d’appel d’offres aux représentants de la STQ avant l’heure et la date de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres. Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de la STQ, et : • a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou • a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres. Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité des prestataires de services ou des conditions de conformité des soumissions, décrites aux articles (préciser) des instructions aux prestataires de services, sera rejetée. Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. 1.5 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 1.5.1 Le prestataire de services, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d'offres, agi à l'encontre de la loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir : • l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l'une d'elles consent ou s'engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d'offres ou à en retirer une qui a été présentée dans le cadre d’un tel appel d’offres; • la présentation, en réponse à un appel d’offres, de soumissions qui sont le fruit d'un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires; lorsque l’accord ou l’arrangement n’est pas porté à la connaissance du ministre, au plus tard au moment de la présentation ou du retrait de la soumission par une des parties à cet accord ou arrangement. Le présent article ne s’applique pas à un accord, un arrangement ou une soumission intervenu exclusivement entre des personnes morales qui, considérées individuellement, sont des affiliées de chacune des autres personnes morales en question. Par le dépôt du formulaire « Attestation relative à l’absence de collusion dans l’établissement d’une soumission et à l’absence de condamnation en vertu de la loi fédérale sur la concurrence » joint à l’annexe (préciser), rempli et signé, le prestataire de services déclare qu’il n’y a pas eu, en contravention de la loi précitée, de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, aux facteurs ou aux formules pour établir les prix, à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. 1.5.2 Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34). Il s’agit en soi d’une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines. 1.6 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le prestataire de services tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ceux-ci seront accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la direction de l’administration et des finances, aux représentants de la STQ et au représentant concerné de la Vice-présidence aux affaires juridiques. Une fois le contrat adjugé, lorsqu’un renseignement personnel et confidentiel est recueilli ce renseignement est accessible à la personne qui doit en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties quand celle-ci a la qualité pour le recevoir lorsque ce renseignement est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et utilisé aux fins pour lesquelles il a été recueilli ou que la loi autorise son utilisation. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public, peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant. • Domaine du mandat Les spécialités requises pour le mandat sont : § Génie civil et maritime : - Structures de quai émergées et immergées; - Bâtiments (revêtements, toiture, portes et fenêtres, etc.); - Rampe de mise à l’eau; - Enrochements; - Etc. § Génie électrique : - Alimentation électrique à 600 V 3 Æ ; - Protection électrique à 600 V 3 Æ ; - Éclairage et autres éléments; - Etc. Situation La STQ est responsable depuis le 1 er août 2009 d’une partie des installations portuaires de Port-Menier qui ont été transférées du MTQ. Dans ce transfert, la STQ est devenue responsable de toutes les infrastructures portuaires de Port-Menier à l’exception de la jetée menant au quai. La STQ souhaite dresser un portrait à jour de l’état de ses infrastructures et ainsi déterminer la nature des interventions requises à réaliser afin d’assurer une utilisation efficace et sécuritaire de ces ouvrages et, du même coup, d’assurer la pérennité de ces infrastructures.