Services professionnels de certificateur indépendant

APPENDICE A FONCTIONS

Sans limiter les autres stipulations du Contrat et de l’Entente de partenariat, le Certificateur indépendant procède à ce qui suit :

1. a)
   Recevoir, revoir et suivre l’évolution des dessins et des autres Données relatives au projet qui sont liés à l’avant-projet et qui sont requises de l’avis du Certificateur indépendant pour qu’il puisse se tenir au courant de l’avancement des Travaux.
2. b)
   Recevoir, revoir et suivre l’évolution des rapports d’étape qui sont nécessaires au Certificateur indépendant pour qu’il puisse se tenir au courant de l’avancement des Travaux et, à la demande du CUSM, préparer un rapport indiquant tout retard dans l’exécution des Travaux.
3. c)
   Assister aux réunions et participer, au besoin, aux activités du Comité chargé du contrôle de la gestion du projet, du Comité relatif à l’exploitation du projet et de tout autre comité établi par les Parties à l’Entente de partenariat sur lequel il peut être appelé à participer, le cas échéant.
4. d)
   Étudier l’ébauche du programme final de réception pour chaque Réception provisoire d’étape ainsi que les essais détaillés, la méthodologie employée pour les essais et les résultats attendus des essais que proposent ProjetCo, et apporter des commentaires, notamment rendre compte de l’efficacité de chaque Plan final de réception, en vue de signaler les erreurs, les omissions et les risques y afférents.
5. e)
   Suivre les Essais (précisés à titre indicatif à l’Appendice D du document d'appel d'offres) et les autres essais, y compris les contre-essais, qu’il faut effectuer selon le Plan final de réception ou comme l’exige par ailleurs ProjetCo pour atteindre chaque Réception provisoire d’étape et la Réception définitive.
6. f)
   Pendant la construction, suivre les Travaux qui doivent l’être selon lui pour s’assurer de l’avancement des Travaux conformément aux exigences de l’Entente de partenariat et du respect des Exigences de performance et des Extraits de la proposition de ProjetCo.
7. g)
   Entreprendre l’analyse des frais d’achèvement et d’autres analyses pertinentes.
8. h)
   Revoir toute la documentation qui doit être soumise au Certificateur indépendant aux termes de l’Entente de partenariat, y compris notamment les Remises à des fins de revue de conception et de construction aux termes de l’annexe 11 – Procédure de revue.
9. i)
   Dès réception de l’avis de ProjetCo demandant l’émission d’un Certificat de réception de jalon, prendre en considération cette demande et dans le délai prévu dans l’Entente de partenariat : (i) soit émettre le certificat applicable; (ii) soit établir un rapport qui présente en détail les tâches à effectuer selon le Certificateur indépendant avant d’émettre le certificat applicable.
10. j)
    Dès réception de l’avis de ProjetCo demandant l’émission d’un Certificat de réception provisoire d’étape ou du Certificat de réception définitive, le cas échéant, prendre en considération cette demande et dans le délai prévu dans l’Entente de partenariat : (i) soit émettre le certificat applicable; (ii) soit établir un rapport qui présente en détail les tâches à effectuer selon le Certificateur indépendant avant d’émettre le certificat applicable.
11. k)
    Émettre le Certificat de réception provisoire globale au même moment où le Certificat de réception provisoire de l’étape 3 est émis.
12. l)
    En ce qui concerne chaque Réception provisoire d’étape, y compris la Réception provisoire globale, le Certificateur indépendant dresse, au besoin, la Liste des irrégularités mineures et la valeur des éléments à mener à bien ou à rectifier.
13. m)
    Faire part de ses conclusions concernant les Modifications conformément à l’annexe 25 – Procédure de modification.
14. n)
    Faire part de ses conclusions en cas de Différend entre les Parties à l’Entente de partenariat, lesquelles conclusions peuvent être sujettes à une résolution finale entre les Parties à l’Entente de partenariat.