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DEVIS TECHNIQUES

Monsieur Jean-Pierre Boucher Chargé de projet Téléphone : (numéro sur l'avis officiel) Courriel : (courriel sur l'avis officiel) 1.3 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Société des traversiers du Québec 250, rue Saint-Paul Québec (Québec) G1K 9K9 1.4 AVERTISSEMENT 1.4.1 Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d’appel d’offres aux représentants de la STQ avant l’heure et la date de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres. 1.4.2 Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de la STQ , et : • a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; ou • a participé directement ou indirectement à l’élaboration du devis faisant l’objet du présent appel d’offres. 1.4.3 Toute offre, tout don ou paiement, toute rémunération ou tout avantage en vue de se voir attribuer le présent contrat est susceptible d’entraîner le rejet de la soumission ou, le cas échéant, la résiliation du contrat. 1.5 PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES 1.5.1 Le prestataire de services, du seul fait du dépôt de sa soumission, déclare ne pas avoir, dans le contexte du présent appel d ' offres, agi à l ' encontre de la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34), laquelle stipule notamment que constitue un acte criminel, le fait de participer à un truquage des soumissions, à savoir :

• ·
  l’accord ou arrangement entre plusieurs personnes par lequel au moins l ' une d ' elles consent ou s ' engage à ne pas présenter de soumission en réponse à un appel d ' offres;
• ·
  la présentation de soumissions qui sont le fruit d ' un accord ou arrangement entre plusieurs soumissionnaires.

Le prestataire de services déclare, en conséquence, qu’il n’y a pas eu, en contravention de la Loi précitée, de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement à la décision de présenter ou de ne pas présenter une soumission ainsi qu’à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres. 1.5.2 Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi fédérale sur la concurrence (L.R., 1985, ch. C-34).Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, l’amende que le tribunal estime indiquée et un emprisonnement maximal de quatorze (14) ans, ou l’une de ces peines. 1.6 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le prestataire de services tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ceux-ci seront accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la direction de l’administration et des finances, aux représentants de la STQ et au représentant concerné de la Vice-présidence aux affaires juridiques. Une fois le contrat adjugé, lorsque des renseignements personnels et confidentiels sont recueillis, ces renseignements seront accessibles aux seules personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public, peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant. 2. ENVERGURE DES CONTRATS ET MÉTHODE DE PAIEMENT D ' HONORAIRES La Société des traversiers du Québec s ' engage à verser aux fournisseurs la somme maximale de 450 000 $ pour l ' exécution complète et entière des obligations prévues au présent appel d’offres de services professionnels, sans autres frais, coûts ou dépens que ce soit.