Services d'entretien ménager

ACCORDS DE LIBÉRATION DES MARCHÉS PUBLICS

Seuls sont admis à présenter une soumission, les prestataires de services ayant un établissement au Québec ou dans un territoire visé par les accords applicables. Les accords applicables pour cet appel d’offres sont : · accord sur le commerce intérieur; · accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick; · accord de libéralisation des marchés publics du Québec et de l’Ontario; · accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York. Visite obligatoire des lieux Seuls les prestataires de services ayant effectué la visite obligatoire des lieux peuvent soumissionner. Une seule visite obligatoire se tiendra à 14 h, le 8 février 2010 à l’adresse suivante : Au siège social de la Régie de l’assurance maladie du Québec 1125, Grande Allée Ouest, Québec (Québec) G1S 1E7 Les prestataires de services doivent se présenter à l’accueil située au rez-de-chaussée et demandent Élizabeth Bilodeau ou Carolyne Fontaine. Garantie de soumission Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de 45 jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, au montant forfaitaire de : · Cent quinze mille dollars (115 000 $), si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C;, 1991, C. 46) et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni par la Régie; ou · Cinquante-sept mille cinq cents dollars (57 500 $), si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes, émise à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec : o un chèque visé; o un mandat; o une traite; o une lettre de garantie irrévocable, conforme aux dispositions du modèle de lettre de garantie fourni par la Régie, émise par une banque, une caisse d’épargne ou de crédit ou par une société de fiducie ou d’épargne; ou o une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada (ou lorsqu’un accord intergouvernemental s’applique, par le gouvernement du territoire visé) dont l’échéance ne dépasse pas cinq ans. Garantie D’EXÉCUTION Avant la signature du contrat, le prestataire de services dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution. POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française : Ø une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002; Ø une attestation d’application d’un programme de francisation; Ø un certificat de francisation. En conséquence, tout prestataire de services visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet ( http://www.oqlf.gouv.qc.ca ).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit au plus tard le 9 février 2010 à l’attention de Carolyne Fontaine au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel à l’adresse suivante : (courriel sur l'avis officiel) La réponse de la Régie sera communiquée par écrit, via SÉAO, à tous les prestataires de services ayant obtenu le document d’appel d’offres directement du SÉAO, vers le 10 février 2010. Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir à : Madame Carolyne Fontaine Régie de l’assurance maladie du Québec Direction de la gestion contractuelles et des ressources matérielles (POSTE DE SÉCURITÉ), 1125 Grande Allée Ouest, (Hall d’entrée- R.C.), Québec, Québec, G1S 1E7 Au plus tard à 11 h, le 19 février 2010 La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix. MOTS CLÉS : Entretien SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES : Monsieur Ghislain Arseneault Directeur de la gestion contractuelle et des ressources matérielles