Services de buanderie (Laval)

Approvisionnements-Montréal agit pour le compte des membres participants, lesquels sont des organismes publics de la santé et des services sociaux soumis aux dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics et, certains autres organismes à vocation similaire, Membres de la Corporation d’achats regroupés, de la région administrative de Laval; Les membres participants désirent acheter des Services de buanderie; Afin de se conformer aux exigences de la Loi sur les contrats des organismes publics en matière d'approvisionnement en services, Approvisionnements-Montréal doit procéder par la voie d'un Appel d'Offres, lequel doit être conforme à la procédure établie par le Règlement sur les contrats de services des organismes publics; L’Appel d'Offres est soumis aux accords intergouvernementaux suivants : l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO), l’Accord de libéralisation des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (AQNB) et l’annexe 502.4 de l’Accord sur le commerce intérieur (ACI); À la suite de la procédure d'Appel d'Offres, le Contrat à intervenir avec l’adjudicataire est signé par Approvisionnements-Montréal, à titre de représentant des membres participants;