Services d'agence de sécurité

Le contrat visé par cet appel d’offres constitue une exception prévue aux accords de libéralisation des marchés publics, par conséquent, seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services ayant un établissement au Québec . PROJET : SERVICES D’AGENCE DE SÉCURITÉ Cet appel d’offres est émis dans le but d’obtenir les services spécialisés d’une agence de sécurité pour la surveillance et la sécurité de l’édifice abritant son siège social. Le prestataire de services doit posséder une expertise minimale de cinq (5) années d’expérience dans le domaine des services d’agence de sécurité dans des édifices publics et avoir réalisé au moins un (1) mandat d’une durée minimale d’un (1) an aux cours des cinq (5) dernières années dans des édifices publics et dont l’achalandage est supérieur à 500 personnes et détenir les permis et les enregistrements requis en vertu des lois et des règlements en vigueur. Le contrat de services à intervenir sera d’une durée de trente-six (36) mois débutant le 14 février 2010 pour se terminer le 13 février 2013. Le prestataire de services doit soumettre un montant forfaitaire pour les services d’agence de sécurité ainsi qu’un taux horaire pour les « Besoins excédentaire », effectués à la demande de la Régie. Le prestataire de services retenu sera celui qui aura présenté la plus basse soumission conforme aux exigences énoncées aux documents d’appel d’offres. Une visite des lieux est prévue le 4 novembre 2009 à 13 h 30 au siège social de la Régie à Québec situé au 1125, Grande Allée Ouest. Cette visite est recommandée aux prestataires de services.

GARANTIE DE SOUMISSION

Le prestataire de services doit accompagner sa soumission d’une garantie de soumission valide pour une période de quarante-cinq (45) jours à compter de la date et de l’heure limites fixées pour la réception des soumissions, cette période peut être prolongée s’il y a entente entre les parties, au montant forfaitaire de : 1) Cent trente mille dollars (130 000 $), si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C;, 1991, C. 46). 2) Soixante-cinq mille dollars (65 000 $), si la garantie est sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

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  un chèque visé;
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  un mandat;
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  une traite; à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec.
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  une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada et dont l’échéance ne dépasse pas cinq ans.

GARANTIE D’EXÉCUTION

Avant la signature du contrat, le prestataire de services dont le nom sera retenu se verra demander une garantie d’exécution : 1) d’un montant équivalent à 10 % du montant du contrat, si la garantie est sous la forme d’un cautionnement de soumission émis à la faveur de la Régie de l’assurance maladie du Québec, par une institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l’autorisant à pratiquer l’assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3), ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C;, 1991, C. 46) et ce cautionnement doit être conforme aux dispositions du modèle de cautionnement fourni en annexe 8; 2) d’un montant équivalent à 5 % du montant du contrat, si la garantie est fournie sous l’une ou l’autre des formes suivantes :

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  un chèque visé;
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  un mandat;
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  une traite; à l’ordre de la Régie de l’assurance maladie du Québec
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  une obligation émise ou garantie par le gouvernement du Québec ou par le gouvernement du Canada et dont l’échéance ne dépasse pas cinq ans.

POLITIQUE GOUVERNEMENTALE RELATIVE À L’EMPLOI ET À LA QUALITÉ DE LA LANGUE FRANÇAISE DANS L’ADMINISTRATION Afin de respecter une exigence de la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration, un prestataire de services ayant un établissement au Québec qui, durant une période de 6 mois, emploie 50 personnes ou plus et qui est assujetti au chapitre V du titre II de la Charte (La francisation des entreprises) doit, pour se voir octroyer un contrat, posséder l’une ou l’autre des pièces suivantes émises par l’Office québécois de la langue française : Ø une attestation d’inscription émise depuis moins de 30 mois aux entreprises inscrites à l’Office avant le 1er octobre 2002 ou depuis moins de 18 mois aux entreprises inscrites après le 1er octobre 2002; Ø une attestation d’application d’un programme de francisation; Ø un certificat de francisation. En conséquence, tout prestataire de services visé doit annexer à sa soumission le document exigé faisant foi du respect de cette exigence. Le prestataire de services dont le nom apparaît sur la liste des prestataires de services non conformes au processus de francisation établi par l’Office québécois de la langue française ne peut se voir octroyer un contrat. Pour tout renseignement complémentaire, communiquer avec l’Office québécois de la langue française (téléphone : (numéro sur l'avis officiel)) ou consulter la rubrique « Administration publique » de son site Internet ( http://www.oqlf.gouv.qc.ca ).

RESPONSABLE DE L’APPEL D’OFFRES

Toute demande d’information additionnelle devra être adressée par écrit au plus tard le 5 novembre 2009 à l’attention de Carolyne Fontaine au numéro de télécopieur : (numéro sur l'avis officiel) ou par courriel au : (courriel sur l'avis officiel) La réponse de la Régie sera communiquée par écrit, via SÉAO, à tous les prestataires de services ayant obtenu le document d’appel d’offres directement du SÉAO, vers le 9 novembre 2009 . Ces questions et réponses feront partie intégrante des documents d’appel d’offres.

DATE ET HEURE DE CLÔTURE DE L’APPEL D’OFFRES

Les soumissions doivent parvenir au plus tard à 11 h le 16 novembre 2009 à l’endroit suivant : Régie de l’assurance maladie du Québec Direction de la gestion contractuelle et des ressources matérielles (Poste de sécurité), 1125 Grande Allée Ouest, (Hall d’entrée- R.C.), Québec, Québec, G1S 1E7 La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues. MOTS CLÉS : Sécurité SIGNATAIRE DE L’AVIS D’APPEL D’OFFRES : Monsieur Ghislain Arseneault Directeur de la gestion contractuelle et des ressources matérielles