MISE EN ŒUVRE D’UN PROGRAMME DE GESTION DES RISQUES

Bureaux administratifs 159, rue Saint-Antoine Ouest, 9 ième étage Montréal (Québec) H2Z 1H2 Les heures d’ouverture des bureaux de la Société sont de huit heures trente (8 h 30) à dix-sept (17 h) heures du lundi au vendredi inclusivement. 1.3 LE REPRÉSENTANT DE L a Société Afin d’assurer l’uniformité d’interprétation des documents d’appel d’offres et de faciliter l’échange d’information, la Société désigne la personne suivante pour la représenter. Monsieur Gaétan Dupont , a.p.a. Coordonnateur aux approvisionnements Courriel : (courriel sur l'avis officiel) 1.4 LIEU D’OUVERTURE PUBLIQUE DES SOUMISSIONS À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Bureaux administratifs 159, rue Saint-Antoine Ouest, 9 ième étage Montréal (Québec) H2Z 1H2 1.5 AVERTISSEMENT 1.5.1 Le prestataire de services doit soumettre toute question ou toute demande de modifications relatives aux documents d’appel d’offres au représentant de la Société par courriel avant l’heure et la date limites de réception des soumissions. Ainsi, en déposant sa soumission, le prestataire de services accepte les termes, conditions et spécifications des documents d’appel d’offres. 1.5.2 Ne peut être affectée à l’exécution du mandat, toute ressource qui, au cours des deux années qui précèdent le dépôt de la soumission, a été à l’emploi de la Société , et a occupé des fonctions susceptibles d’interagir avec le présent appel d’offres ou de susciter une situation de conflit d’intérêts; 1.5.3 Toute soumission ne satisfaisant pas à l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité des prestataires de services ou des conditions de conformité des soumissions, décrites aux articles 4.13 et 4.14 des instructions aux prestataires de services, sera rejetée. 1.5.4 Le truquage des soumissions est une pratique commerciale illégale suivant la Loi sur la concurrence du Canada. Il s’agit en soi d’une forme de fixation des prix. Quiconque participe à un truquage de soumissions commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal et un emprisonnement maximal de cinq ans, ou l’une de ces peines. 1.6 COLLECTE ET UTILISATION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIELS La collecte et l’utilisation des renseignements personnels et confidentiels s’effectueront dans le cadre de l’application de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1), avec ses modifications (L.Q. 2006, c. 22), ci-après désignée « Loi sur l’accès », et sous réserve des exceptions qui y sont prévues. Aux fins de l’évaluation et de la validation des soumissions soumises dans le cadre de cet appel d’offres, des renseignements personnels et confidentiels peuvent être recueillis et transmis par le prestataire de services tels que le curriculum vitæ de ses ressources ainsi que certains renseignements d’affaires. Lorsque de tels renseignements sont transmis, ils sont accessibles aux personnes siégeant au comité de sélection, au personnel concerné de la direction des ressources financières et matérielles, aux représentants de la Société et au représentant concerné de la direction des affaires juridiques. Une fois le contrat adjugé, lorsque des renseignements personnels et confidentiels sont recueillis, ces renseignements sont accessibles aux seules personnes qui, dans l’exercice de leurs fonctions, doivent en prendre connaissance pour les fins liées à la réalisation du contrat ou pour s’assurer du respect des obligations qui incombent aux parties. La personne concernée par un renseignement personnel détenu par un organisme public peut y avoir accès et le faire rectifier, le cas échéant.