RÉDACTION DES PROCÉDÉS OPÉRATIONNELS UTILISÉS DANS LE TRAITEMENT DES DOSSIERS DE MATIÈRE PÉNALE PROVINCIALE DE LA COUR DU QUÉBEC

La description des étapes de travail des procédés opérationnels devra comprendre, lorsque requis, tous les éléments d’information de nature administrative ou juridique nécessaires à leur accomplissement. La description des étapes de travail devra faire mention des formulaires, de la correspondance normalisée, des listes informatiques et des estampes utilisées. Les étapes de travail nécessitant l'utilisation du système informatique (M107) devront préciser la ou les données à saisir. Il faudra aussi intégrer aux procédés opérationnels l'image du ou des masques de saisi utilisés en y indiquant par une flèche la ou les données saisies. Les procédés opérationnels devront aussi faire référence aux tarifs judiciaires qui doivent être appliqués de même qu’aux données statistiques qui doivent être colligées par le personnel. Chacune des étapes de travail d'un procédé opérationnel devra être numérotée. Le gabarit qui devra être utilisé pour la page de présentation de chacun des procédés opérationnels sera fourni par la DGSJR. L’équipe de réalisation du mandat du prestataire de services devra se rendre au greffe de la Chambre criminelle et pénale des palais de justice de Québec et Montréal pour y observer en cours d’exécution l’accomplissement des différentes tâches que requiert le traitement des dossiers de matière pénale provinciale.