Certification des ententes Canada-Québec SCHL-SHQ

Il est à noter que la date de la réclamation finale n’est pas la même pour tous les programmes. En effet, elle peut être soit le 31 décembre, soit le 31 mars, ce qui donne une date d’échéance respective du 30 juin et du 30 septembre. De façon plus spécifique, le vérificateur doit, conformément aux différentes ententes intervenues avec la SCHL concernant l’état final des dépenses relatif à chacun des programmes, certifier que sa vérification a été effectuée selon les normes de vérification généralement acceptées, que cet état répartit les dépenses selon chaque programme, et que ces dépenses ont été encourues conformément aux conditions financières prévues dans les ententes et aux lignes directrices des programmes. Il doit évaluer le respect des lignes directrices concernant la livraison et l’administration de chacun des programmes et les conventions comptables suivies et effectuer une appréciation de la présentation de l’ensemble de l’état. De plus, il doit s’assurer de la conformité, de l’exactitude des coûts admissibles assumés par chaque organisme impliqué et certifie les réclamations finales afférentes. De plus, pour le Programme de logement abordable Québec (LAQ), la certification se fait aussi au niveau du respect des modalités de l’entente qui le régit. Le vérificateur devrait effectuer ses travaux en toute objectivité et indépendance en appliquant les meilleures règles au contexte de ce mandat. Au terme de ses travaux, le prestataire de services émettra des rapports de certification pour chaque programme ou groupe de programmes et par année financière spécifique à chaque programme. Également, le vérificateur présentera les rapports finaux aux autorités de la SHQ. Aux fins du présent mandat, la SHQ privilégie un contrat pour deux périodes de 2000 heures . Elle entrevoit aussi la possibilité de renouveler pour 2 périodes supplémentaires de 2000 heures, aux mêmes conditions . La première période couvre l’exercice financier 2007-2008 et la seconde période couvre l’exercice financier 2008-2009. Ces deux périodes doivent être réalisées en 2009. Les deux autres périodes couvriront respectivement les exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011, et sont sujettes à approbation. La SHQ ne s'engage à accepter aucune des soumissions reçues.