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OBTENTION DES DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents d’appel d’offres sont disponibles auprès du Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Pour tout renseignement additionnel, vous pouvez communiquer avec le MJQ à l’adresse courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) .

RÉCEPTION ET OUVERTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11 h, heure en vigueur localement, le 21 septembre 2026, à l’attention de Christine Pelletier à l’adresse suivante : Direction de la gestion contractuelle et documentaire Ministère de la Justice 1200, route de l'Église, 1 er étage, local 1.22 Québec (Québec ) G1V 4M1 Les heures d’ouverture des bureaux du ministère sont de 7 h 30 à 12 h et de 13 h à 15 h 30 , du lundi au vendredi. À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, leur ouverture publique se fera à l’endroit suivant : Direction de la gestion contractuelle et documentaire Ministère de la Justice 1200, route de l’Église 1 er étage, salle 114 Québec (Québec), G1V 4M1 DATE LIMITE FIXÉE POUR LA RÉCEPTION DES PLAINTES Le 9 septembre 2026 est la date limite pour déposer une plainte.

PRESTATAIRES DE SERVICES ADMIS À PRÉSENTER UNE SOUMISSION

Seuls sont admis à présenter une soumission les prestataires de services possédant les qualifications requises, ayant un établissement au Québec ou dans un des territoires visés par les accords applicables et ayant obtenu les documents d’appel d’offres distribués par le Système électronique d’appel d’offres (SEAO). Le prestataire de services doit, en sus des conditions ci-dessus mentionnées, détenir un certificat d’enregistrement ISO 9001:2008 ou 9001:2015, si le montant soumis est égal ou supérieur à 2 000 000 $. Les marchés visés par le présent appel d’offres sont assujettis à l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et de l’Ontario (ACCQO), l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale de commerce (AMP-OMC), l’Accord sur le libre-échange Canadien (ALEC) ainsi que l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) . Le ministère de la Justice ne s’engage à accepter l’une ou l’autre des soumissions reçues, même celle offrant le prix ajusté le plus bas.