Contrat à commandes pour fournitures de gaz

DOCUMENTS D’APPEL D’OFFRES

Les documents sont accessibles exclusivement via le Système électronique d’appels d’offres (SÉAO).

DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties ou à toute autre date précisée dans les documents contractuels. Le Contrat couvre la période de TROIS (3) ans allant du 1 er juillet 2026 au 30 juin 2029 , avec DEUX (2) options de renouvellement d’ UNE (1) année chacune.

CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

Seuls seront admis à soumissionner les entrepreneurs qui :

• ·
  Détiennent toutes les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires;
• ·
  Possèdent un établissement au Québec ou dans un territoire visé par un Accord Intergouvernemental applicable, et détiennent une attestation de Revenu Québec valide (ou soumettent le formulaire d’absence d’établissement au Québec);
• ·
  Ne sont pas inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’ils y sont inscrits, ne sont pas en période d’inadmissibilité;
• ·
  Respectent les exigences de la Charte de la langue française; et
• ·
  Respectent toute autre condition mentionnée dans les documents d’appel d’offres.

GESTION DES PLAINTES

Le Centre de services scolaire de Sorel-Tracy a adopté une Procédure de Gestion des Plaintes permettant à tout soumissionnaire ou personne intéressée de déposer une plainte concernant le présent appel d’offres avant le 25 mai 2026 , selon les modalités précisées dans ladite procédure. Après cette date, une plainte peut être soumise directement à l’Autorité des marchés publics (AMP) conformément à l’article 40 de la Loi sur l’Autorité des marchés publics ( RLRQ c. A-33.2.1 ), au plus tard deux (2) jours avant la date limite de réception des soumissions indiquée dans le SÉAO. En signant le Formulaire de Soumission, le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance de la Procédure de Gestion des Plaintes et s’engage à la respecter.

SOUMISSION ET OUVERTURE

Toute soumission sous enveloppe scellée devra être reçue au centre administratif du Centre de services scolaire de Sorel-Tracy situé au 41, avenue de l’Hôtel-Dieu, Sorel-Tracy, le vendredi, 5 juin 2026 avant 10 h 00 , pour être ouverte publiquement au même endroit, le même jour et à la même heure. Toute soumission reçue postérieurement sera automatiquement rejetée. Les soumissions électroniques sont acceptées selon la procédure du système électronique d’appel d’offres (SÉAO). Le Centre de services scolaire déposera un enregistrement vidéo de l’ouverture des soumissions sur le SÉAO dans les meilleurs délais après l’ouverture. Les soumissionnaires seront informés du dépôt de l’enregistrement sur le SÉAO de la même façon que lors de l’émission d’un Addenda.

MODALITÉS DE REJET AUTOMATIQUE

Une soumission sera automatiquement rejetée si : · Elle est déposée après la date/heure limite ou à un mauvais endroit (si en format papier); · Elle n'est pas rédigée en français; · Le bordereau de prix (Annexe 2.00) est absent, non signé par une personne autorisée, n'est pas celui transmis par l'ORGANISME PUBLIC, ou ne contient pas les mêmes dispositions; · La déclaration d’intégrité est absente ou non signée; · Elle est transmise par voie électronique autrement que par l’intermédiaire du SEAO, ou si elle est inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SEAO; · Le SOUMISSIONNAIRE dépose plusieurs Soumissions dans le cadre de l'Appel d'Offres, étant entendu que la transmission d'une même Soumission par voie électronique et sur support papier ne constitue pas un dépôt de plusieurs Soumissions et qu’une telle transmission entraîne le rejet automatique de la Soumission sur support papier; · Toute autre condition de conformité mentionnée dans les documents d’appel d’offres n’est pas respectée. Si la soumission déposée est conditionnelle ou restrictive, cela pourrait également entraîner son rejet.

RÉGLEMENTATION APPLICABLE

Cet appel d’offres est soumis aux accords de commerce suivants :

• ·
  Accord de commerce et de coopération Québec-Ontario (ACCQO);
• ·
  Accord de libre-échange canadien (ALEC).

RÉSERVE DU DROIT DE L’ORGANISME PUBLIC

Le Centre de services scolaire de Sorel-Tracy ne s’engage à accepter ni la plus basse, ni aucune des soumissions reçues.

RENSEIGNEMENTS

Pour toute question, veuillez communiquer avec Mme Delphine Salvail au (numéro sur l'avis officiel), poste 6063 , ou par courriel à (courriel sur l'avis officiel) .