Mandataire en services de permis de conduire et immatriculation pour la région de Chibougamau

GARANTIE D’EXÉCUTION

Suite à la signature du contrat, l e Mandataire doit fournir (dans un délais de 21 jours), un cautionnement souscrit par une entreprise habilitée à se porter caution dont le montant est de 10 000 $. Le cautionnement doit être fait en faveur de la Société et comporter l'engagement solidaire de la caution, avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division. C e cautionnement devra être conforme aux dispositions du MODÈLE DE CAUTIONNEMENT POUR MANDATAIRE EN PERMIS ET IMMATRICULATION fourni. Pour la durée du présent contrat, le montant du cautionnement est établi sur la base de la fréquence des dépôts et le total des sommes perçues par le Mandataire, à l’exclusion de la TVQ. La Société se réserve le droit de modifier le montant du cautionnement exigible si la fréquence des dépôts ou si les sommes perçues annuellement par le mandataire sont modifiées de façon significative pendant la durée initiale du contrat ou de tout renouvellement de celui-ci. Le montant du cautionnement est établi conformément au tableau ci-après : En vigueur le 1 er janvier 2026 SOMMES PERÇUES ANNUELLEMENT MONTANT DU CAUTIONNEMENT À FOURNIR Dépôt journalier Autre fréquence de dépôt · de 0 $ jusqu’à 2 M$ 10 000 $ 10 000 $ · plus de 2 M$ jusqu’à 5 M$ 15 000 $ 20 000 $ · plus de 5 M$ jusqu’à 10 M$ 35 000 $ 40 000 $ · plus de 10 M$ 50 000 $ 60 000 $ DISPONIBILITÉ DES DOCUMENTS D'APPEL D'OFFRES Les documents seront uniquement disponibles via le système électronique d’appels d’offres (SEAO). Le coût des documents est déterminé par SEAO.

SOUMISSION ÉLECTRONIQUE

Dans le cadre du présent appel d’offres, les soumissions peuvent être transmises par support papier ou par voie électronique. Les soumissions électroniques ne peuvent être déposées que par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres du gouvernement (SEAO).

RÉSERVE

La Société de l'assurance automobile du Québec ne s'engage à accepter ni la plus basse ni aucune des offres reçues.