SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ ET COLLECTIF PAR AUTOBUS ET MINIBUS — PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2026 AU 31 MAI 2029

CONCLUSION D’UN CONTRAT DE GRÉ À GRÉ — SERVICE DE TRANSPORT ADAPTÉ ET COLLECTIF PAR AUTOBUS ET MINIBUS — PÉRIODE DU 1 ER AVRIL 2026 AU 31 MAI 2029 CONSIDÉRANT que le service de transport et de la mobilité doit, pour assurer la continuité de ses services, conclure un contrat pour le transport des personnes par autobus et/ou minibus ; CONSIDÉRANT l’offre de services d’Ami Bus inc., lequel propose de rendre les services requis pour un montant pouvant varier en fonction du nombre d’heures utilisées; CONSIDÉRANT que le montant estimatif du contrat est évalué à 2 490 000 $, excluant les taxes applicables, pour une période approximative de 3 ans, soit environ 830 000 $ par année; CONSIDÉRANT que la Loi prévoit une exception en ce qui a trait au contrat avec des organismes à but non lucratif (art. 938 al. 1 [2,1] C.M.), laquelle permet de conclure le contrat envisagé de gré à gré ; CONSIDÉRANT que les parties souhaitent conclure un contrat de gré à gré, lequel sera le mode de passation, aux fins du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi ; CONSIDÉRANT que les critères de rotation du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi ont été pris en considération dans le choix du fournisseur, et ce, en raison des conditions actuelles liées au marché ; CONSIDÉRANT que ce contrat ne comporte pas d’option de renouvellement au-delà de la période visée ; CONSIDÉRANT que le contrat entrera en vigueur à la date de sa signature et se terminera au plus tard le 31 mai 2029; CONSIDÉRANT que le contrat visé par la présente résolution portera le numéro 2026-10 aux fins de sa gestion administrative ; CONSIDÉRANT que le fournisseur est inscrit au REA de sorte qu’une déclaration d’intégrité n’est pas requise dans le cadre du présent contrat; CONSIDÉRANT que l’organisme à but non lucratif Ami Bus inc. est inscrit auprès de l’Autorité des marchés publics sous le numéro de client (numéro sur l'avis officiel); CONSIDÉRANT que le présent contrat est conditionnel à la signature d’une déclaration en lien avec la situation linguistique; CONSIDÉRANT que le fournisseur n’est pas inscrit à la liste des entreprises non conformes au processus de francisation datée du 27 janvier 2026; CONSIDÉRANT que le projet est inclus au budget sous l’activité « FRAIS D’AUTOBUS » et les postes budgétaires 370-448 et 390-448 ; CONSIDÉRANT la saine administration ; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR PATRICK MELCHIOR APPUYÉ PAR PHILIPPE DUNN ET RÉSOLU : Conditionnellement à la signature d’une déclaration en lien avec la situation linguistique : D’autoriser la conclusion d’un contrat de gré à gré avec le fournisseur Ami Bus inc. pour la période du 1 er avril 2026 au 31 mai 2029 afin d’offrir le service de transport adapté et collectif par autobus et minibus sur le territoire de la MRC de Brome Missisquoi, pour un montant estimatif global de 2 490 000 $, excluant les taxes applicables, lequel montant pourra varier selon le nombre d’heures de services réellement utilisées. D’autoriser la signature d’un contrat avec ledit fournisseur par Mélanie Thibault, directrice générale, au nom et pour le compte de la MRC de Brome-Missisquoi. De nommer Khalil El Fatmi, directeur du service du transport et de la mobilité à la MRC, à titre de personne responsable de la coordination de ce contrat et de la gestion des demandes contractuelles. En son absence, de nommer Mélanie Thibault, directrice générale. ADOPTÉ