Achat de 2 balancelles et leur installation

Loi sur la Langue officielle et commune du Québec, Le Français Il est entendu qu'en vertu de l'article 152.1 de la Charte de la langue française, le maître de l'ouvrage ne peut conclure un contrat avec une entreprise employant 25 personnes ou plus lorsque cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ne possède pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation ou si son nom figure sur la liste prévue à l'article 152. Pour se faire, l'Entrepreneur employant 25 personnes ou plus doit fournir , lors du dépôt de sa soumission l'une des pièces justificatives énumérées ci-bas et délivrées par l'Office québécois de la langue française (OQLF) qui démontrent sa situation linguistique actuelle :

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  une attestation d'inscription;
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  un accusé de réception de son analyse linguistique;
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  une attestation d'application d'un programme de francisation;
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  un certificat de francisation.

La Municipalité d’Ange-Gardien ne s'engage à accepter ni la plus basse ni la plus haute ni aucune des soumissions reçues sans encourir aucune obligation ni aucuns frais d'aucune sorte envers le ou les soumissionnaire(s).