DSQP0508-25032 Contrat de services juridiques pour la mesure d'assistance
Source : SEAOCurateur public du Québec · Appel d'offres public · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 31 mars 2026
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Méthode
- Contrat de gré à gré
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Contrat
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº DSQP0508-25032
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
Disposition invoquée
Article52.2 - Contrat conclu à moins de 25000$, mais dont le montant total payé est égal ou supérieur à 25000$.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %La mesure d’assistance est un nouveau service offert aux citoyens du Québec découlant de la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes. La loi est entrée en vigueur au 1er novembre 2022.
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Les articles 297.23 et 297.24 du Code civil du Québec prévoient les modalités relatives au traitement des demandes de reconnaissance d’un assistant au majeur par des juristes – avocat(e)s ou notaires – accrédité(e)s à ce titre par leur ordre professionnel respectif. Des demandes de reconnaissance peuvent ainsi être mandatées à de tel(le)s juristes pour ce qui concerne la tenue des entrevues et l’élaboration d’un procès-verbal afférent. C’est notamment le cas lorsque la capacité de traitement du Curateur public est atteinte ou que l’offre de services du Curateur public ne permet pas d’offrir des entrevues en présentiel.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
la source se tait — Le jeu de données ouvert a cessé de publier les soumissionnaires à la fin de 2024. Cette absence touche tous les avis récents, pas seulement celui-ci — les adjudications, elles, continuent d'être publiées. Sources et limites
Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2025 | ALLEN-DÉNOMMÉ & DURAND NOTAIRES INC. | 49 500 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 20130742 | 2025 | échéance non publiée | 49 500 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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