Fourniture de services médicaux en entreprise - médecin-conseil et médecin expert

L'octroi d'un contrat de gré à gré de ce montant respecte les dispositions prévues : • L'article 573.3.0.1 de la Loi sur les cités et villes permet au gouvernement de déterminer, par règlement, la passation de contrats de services professionnels, qui en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par les professionnels énumérés au présent article. • L'article 27 du Règlement sur l'adjudication de contrats pour la fourniture de certains services professionnels prévoit qu'une municipalité peut adjuger, sans avoir à demander des soumissions, un contrat pour la fourniture de services qui en vertu d'une loi ou d'un règlement, ne peuvent être rendus que par un dentiste, un infirmier, un médecin ou un pharmacien. • L'article 31 de la Loi médicale prévoit que « l'exercice de la médecin consiste à évaluer et à diagnostiquer toute déficience de la santé chez l'être humain en interaction avec son environnement, à prévenir et à traiter les maladies dans le but de maintenir la santé, de la rétablir ou d'offrir le soulagement approprié des symptômes » et énumère les activités réservées au médecin.