SERVICES DE SUPPORT JURIDIQUES / LCM
Source : SEAOCorporation d'urgences-santé · Gré à gré · fermeture non publiée
Faits
- Publication
- 7 avril 2026
- Délai d'adjudication
- Date de clôture non publiée
- Nature du contrat
- Services
- Étapes documentées
- Contrat
- Montant
- — non déclaré
- Référence
- Avis nº 26-049-C-DG
- UNSPSC
- 80120000Services juridiques
- UNSPSC
- 80121600Services juridiques - droit des affaires - droit corporatif
- UNSPSC
- 80121601Services juridiques - règlements gouvernementaux et lois antitrust
Disposition invoquée
Article35 - Contrat de services juridiques.
Citée telle que l'organisme l'a publiée. Lauréo ne juge pas si elle s'applique.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Description
100 %RCS a.35 du règlement sur les contrats de services des organismes publics permet de conclure un contrat de gré-à-gré pour des services juridiques. La spécificité des services juridiques requis : Le besoin d’une expertise pointue dans un domaine juridique service préhospitalier d’urgences. Plus spécifiquement, le cabinet juridique doit avoir de l’expertise dans les Lois suivantes : Loi sur les renseignements de santé et des services sociaux (RLRQ, c. R-22.1) Loi sur les services préhospitaliers d’urgence (RLRQ, c.
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S-6.2) Loi sur les contrats des organismes publics (RLRQ, c. C-65.1) Loi sur l’administration publique (RLRQ, c. A-6.01) Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (RLRQ, c. G-1.03) Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (RLRQ, c. P-30.3) Les enjeux stratégiques : La complexité ou la sensibilité des questions juridiques en jeu, nécessitant l’intervention d’un prestataire de confiance ou ayant déjà une connaissance approfondie des dossiers et du milieu service préhospitalier d’urgences dans le milieu public.
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Précédents — ce code chez cet acheteur
D'où viennent ces chiffres ?Soumissionnaires
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Le prix à battre
la source se tait — Le jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés
D'où viennent ces chiffres ?Adjudication
| Année | Lauréat | Montant |
|---|---|---|
| 2026 | LCM AVOCATS INC. | 360 000 $déclaré |
| Contrat | Signé | Échéance | Montant du contrat |
|---|---|---|---|
| 20123331 | 2026 | échéance non publiée | 360 000 $déclaré |
SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026
Documents
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