ENTENTE D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION D’UNE FIDUCIE D’UTILITÉ SOCIALE AGROÉCOLOGIQUE (FUSA) RÉGIONALE

CONCLUSION D’UN CONTRAT -ENTENTE D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA CRÉATION D’UNE FIDUCIE D’UTILITÉ SOCIALE AGROÉCOLOGIQUE (FUSA) RÉGIONALE CONSIDÉRANT la nécessité d'obtenir une banque d’heures d’accompagnement dans le cadre de la création d’une fiducie d’utilité sociale agroécologique (FUSA) régionale; CONSIDÉRANT que la MRC a obtenu par l’entremise du volet 1 – Soutien au rayonnement des régions du Fonds régions et ruralité une aide financièrement au projet pour une somme maximale de 40 000 $ pour un projet totalisant un investissement de 60 000 $; CONSIDÉRANT l'offre de service de Protec-Terre lequel propose de rendre les services requis pour un montant estimatif global de 30 743,50 $ plus les taxes applicables; CONSIDÉRANT que ce contrat est conclu suivant une demande de prix à partir d’une feuille de route; CONSIDÉRANT que les parties souhaitent conclure un contrat de gré à gré, lequel sera le mode de passation, aux fins du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi; CONSIDÉRANT que, le Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi permet de conclure le contrat visé de gré à gré en ce qu'il s'agit d’un contrat dont la dépense finale taxe nette n’excédera pas le seuil d’appel d’offres de 139 000 $, taxes nettes incluses; CONSIDÉRANT que les critères de rotation du Règlement 02-0621 sur la gestion contractuelle de la MRC de Brome-Missisquoi ont été pris en considération dans le choix du fournisseur, et ce, en raison : · Du degré d'expertise nécessaire; · De la qualité des biens, services recherchés; CONSIDÉRANT que ce contrat ne comporte pas d'option de renouvellement au-delà de la période visée; CONSIDÉRANT que ce contrat a fait l’objet d’un estimé préalable avant sa conclusion; CONSIDÉRANT que le contrat entrera en vigueur à la signature du contrat et se terminera lorsque l’ensemble des obligations du contrat seront complétées; CONSIDÉRANT que le contrat visé par la présente résolution portera le numéro 2026-06 aux fins de sa gestion administrative; CONSIDÉRANT que le fournisseur a remis une déclaration d’intégrité signée dans le cadre du contrat visé; CONSIDÉRANT que le fournisseur a transmis à la MRC une déclaration en lien avec sa situation linguistique, ainsi qu’une attestation d’inscription de l’Office québécois de la langue française; CONSIDÉRANT que le fournisseur n’est pas inscrit à la liste des entreprises non conformes au processus de francisation en date du 23 janvier 2026; CONSIDÉRANT que le projet est inclus au budget sous l’activité RUR017 et le poste budgétaire 02‑621‑00‑410; EN CONSÉQUENCE, IL EST PROPOSÉ PAR LEE PATTERSON APPUYÉ PAR CAROLINE CUSSON ET RÉSOLU: D'autoriser la conclusion d'un contrat de gré à gré avec le fournisseur Protec-Terre au taux horaire forfaitaire de 100 $ plus les taxes applicables. Le bloc d’heures est estimé à 251,85 heures. Les dépenses engagées (transport, subsistance, etc.) seront facturées en sus, au prix coûtant, sur présentation de pièces justificatives. Des frais d’administration équivalant à 10 % des honoraires s’ajouteront aux montants facturés. Sur la base de ces paramètres, le coût total estimé de l’accompagnement s’élève à 30 743,50 $, plus les taxes applicables, incluant les honoraires, les frais d’administration et une estimation des dépenses. D'autoriser la signature d'un contrat avec ledit fournisseur par la directrice générale ou la directrice générale adjointe de la MRC le cas échéant. De nommer Nathalie Grimard à titre de personne responsable de la coordination de ce contrat et de la gestion des demandes contractuelles. En son absence, la personne titulaire du poste de conseiller en développement bioalimentaire. ADOPTÉ