Remise de documents juridiques et exécution de décisions de justice

Vacation dans les différents Palais de justice •L’huissier attitré au dossier doit se déplacer au Palais de justice requis afin de déposer et/ou de faire timbrer les procédures dites urgentes, à la demande du représentant de la ministre; •Les coûts relatifs aux timbres judiciaires seront chargés lors de la facturation mensuelle par le prestataire de services; Signification de procédures judiciaires et/ou de mises en demeure •Signification de procédures judiciaires destinées à des débiteurs, employeurs, institutions financières, syndic ou autre; •Signification de mises en demeure destinées à des débiteurs ou employeurs; Notification de procédures judiciaires et/ou de mises en demeure •Notification, par courrier recommandé, de procédures judiciaires destinées à des débiteurs, employeurs, institutions financières, syndic ou autre; •Notification, par courrier recommandé, de mises en demeure destinées à des débiteurs ou employeurs; •Notification par moyen technologique; Exécution de procédures judiciaires suivant jugement •Procéder à la saisie de biens meubles du débiteur; •Interroger le débiteur sur ses sources de revenus ou concernant ses biens meubles; •Saisir les sources de revenus du débiteur, lorsqu’une saisie est déjà active chez ce huissier; Attestation de l’authenticité d’un document ou d’une procédure judiciaire •L’huissier doit attester l’authenticité d’un document ou d’une procédure judiciaire afin d’être déposé à la Cour, lorsque requis et à la demande du représentant de la ministre; Désigner une personne majeure pour signification •L’huissier peut désigner une personne majeure afin de procéder à la signification d’un document ou d’une procédure judiciaire, en son nom et sous son autorité, lorsque requis et à la demande du représentant de la ministre; Services réalisés et exécutés dans un délai strict •Compte tenu des délais juridiques à respecter, il est attendu que l’huissier ou un représentant du prestataire de services, communique avec le département des procédures judiciaires, Direction des relations avec la clientèle de l’Accessibilité financière aux études, afin d’obtenir de nouvelles coordonnées ou instructions concernant tout problème rencontré lors de l’exercice de ses fonctions; Frais et honoraires •Tous les frais et honoraires indiqués et réclamés sur les procès-verbaux de signification ainsi que sur la facturation doivent être justifiés par le Tarif d’honoraires des huissiers de justice de la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1, a. 13).