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Accords intergouvernementaux Les Accords suivants s’appliquent au présent appel d’offres : A. Accord de libre-échange canadien; B. Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario; Demande de renseignements Toutes les demandes de renseignements concernant l'appel d'offres doivent être dirigées exclusivement par écrit, par courriel à l'attention de : Janique Chevrefils Agent.e d'approvisionnement École de technologie supérieure Courriel : (courriel sur l'avis officiel) Le défaut par le Soumissionnaire de respecter la procédure prévue pour demander des renseignements pourra entraîner le rejet de sa Soumission. Aucune information verbale n'engage le Propriétaire et ne peut être interprétée comme modifiant les Documents d'appel d'offres. Réception des Soumissions Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission au plus tard le 20 février 2026 à 11H00 (heure locale en vigueur). Le Propriétaire privilégie que les Soumissions soient transmises par voie électronique, cette transmission ne peut s’effectuer que par l’intermédiaire du SÉAO. Toute Soumission doit, pour être validement reçue : - avoir été transmise électroniquement via le SÉAO au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions. OU - avoir été transmise sur support papier au Service des finances (Approvisionnements) du Propriétaire sur rendez-vous obligatoirement, situé à l’adresse civique et au local mentionnés ci-dessous au plus tard à la date et l’heure limites pour la présentation des Soumissions : École de technologie supérieure ETS-SP25-083 Service des finances (Approvisionnements) 1111, rue Notre-Dame Ouest, local B-1300 Montréal, Québec, H3C 6M8 Si le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission sur support papier, il doit obligatoirement prendre un rendez-vous pour venir déposer sa Soumission. Les rendez-vous pour la transmission d’une Soumission sur support papier peuvent être obtenus en écrivant à : (courriel sur l'avis officiel) au plus tard 72 heures avant la date et l’heure limites fixées pour la réception des Soumissions. Les Soumissionnaires doivent prendre note que les rendez-vous seront donnés sur des plages horaires limitées. Le Soumissionnaire doit transmettre sa Soumission électroniquement via le SÉAO ou par messagerie, par la poste régulière ou en personne à l’adresse civique et au local cihaut mentionnés. Le télécopieur ou le courriel ne sont pas des modes de transmission acceptables. Toute Soumission qui ne respecterait pas les conditions énoncées ci-haut sera automatiquement rejetée. Sous réserve de ce qui est prévu au dernier alinéa de la clause Conditions de conformité générales, le Propriétaire rejettera toute Soumission qui ne serait pas reçue au plus tard à la date et à l'heure ci-haut mentionnées pour la présentation des Soumissions. De plus, le Propriétaire n’est pas responsable des délais inhérents à la transmission électronique des Soumissions via SÉAO ou à la transmission interne de tout envoi sur support papier qui n’est pas reçu directement au Service des finances (Approvisionnements) du Propriétaire. Ouverture des Soumissions L’ouverture des Soumissions sera faite publiquement, en présence d’un témoin, au Service des approvisionnements du Propriétaire immédiatement après la date et l’heure limites pour leur présentation, et les Soumissionnaires sont invités à y assister. Conditions d'admissibilité Le défaut d’un Soumissionnaire de respecter l’une ou l’autre des conditions d’admissibilité décrites dans le présent appel d’offres le rend inadmissible pour la présentation d’une Soumission. À cet effet, le Soumissionnaire : A. et ses employés doivent posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; Plus particulièrement et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Soumissionnaire : B. doit détenir l’Attestation de Revenu Québec, tel que décrit à la clause Attestation de Revenu Québec; et ses administrateurs ne doivent pas avoir posé un ou des gestes décrits au Formulaire d'attestation relative à la probité du Soumissionnaire (annexe Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission). Le Soumissionnaire doit signer une déclaration à cet effet, tel que précisé à la clause Attestation relative à la probité du Soumissionnaire dans l'établissement de sa Soumission; D. doit détenir la couverture d’assurance spécifiée à la Clause Assurances ou fournir une lettre d’engagement émise par une compagnie d’assurance mentionnant que si le Contrat est accordé et accepté, elle émettra une couverture d’assurance conforme à la description prévue à la Clause Assurances. La lettre d’engagement doit être valide jusqu’à la fin de la période de validité des Soumissions; E. doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord intergouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; F. ne doit pas être inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, que sa période d’inadmissibilité aux contrats publics soit terminée, tel que détaillé à la clause Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics; G. doit être une personne morale de droit privé, une société en nom collectif, en commandite ou en participation ou une entreprise individuelle; H. doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les Documents d’appel d’offres, notamment les conditions d’admissibilités spécifiques. Conditions de conformité générales 1.09.01 Motifs de rejet Toute Soumission comportant l’une des non-conformités suivantes sera jugée non conforme et sera automatiquement rejetée A. le non-respect de la date et de l’heure limite fixés pour la réception des Soumissions; B. le Formulaire de Soumission n’a pas été utilisé pour présenter la Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; C. le prix soumis n'a pas été indiqué sur le Formulaire de Soumission, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; D. le Formulaire de Soumission n’a pas été signé par une personne autorisée, tel que requis à la clause Règles de présentation des Soumissions; E. une rature ou une correction apportée au prix soumis et non paraphée; F. le fait que la Soumission transmise par voie électronique ne l’ait pas été par l’intermédiaire du SÉAO ou le fait qu’elle soit inintelligible, infectée ou autrement illisible une fois son intégrité établie par le SÉAO; G. la Soumission qui comporte un prix anormalement bas au sens du Règlement; H. si le Soumissionnaire présente plus d’une Soumission pour le présent appel d’offres, toutes les Soumissions présentées par le Soumissionnaire seront automatiquement rejetées. Pour l’application du présent paragraphe, la transmission d’une même Soumission par voie électronique et sur support papier n’est pas réputée être un dépôt de plusieurs Soumissions; une telle transmission entraîne le rejet automatique de la soumission sur support papier; I. l’absence d’une garantie exigée ou l’absence de signature sur une telle garantie, le cas échéant; J. le non-respect de toute autre condition de conformité indiquée dans les Documents d’appel d’offres comme entraînant le rejet automatique d’une Soumission.