Conversion du réseau d'éclairage public au DEL

CONSIDÉRANT QUE l’article 29.9.1 de la Loi sur les cités et villes prévoit qu’une municipalité peut conclure avec la Fédération québécoise des municipalités (ci-après « FQM ») une entente ayant pour but l’achat de matériel ou de matériaux, l’exécution de travaux ou l’octroi d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services par la FQM au nom de la Ville; CONSIDÉRANT QUE la FQM a lancé un appel d’offres pour l’octroi d’un contrat de fourniture de luminaires de rues au DEL incluant l’installation et les services écoénergétiques et de conception (ci-après l’ « Appel d’offres » au bénéfice des municipalités qui désiraient participer à l’achat regroupé en découlant; CONSIDÉRANT QU’Énergère inc. a déposé la soumission ayant obtenu le pointage le plus élevé et s’est vue adjuger un contrat conforme aux termes et conditions de l’Appel d’offres de la FQM; CONSIDÉRANT QUE la Ville a adhéré au programme d’achat regroupé découlant de l’Appel d’offres, puisqu’elle a conclu une entente à cette fin avec la FQM le 12 août 2022 (ci-après l’ « Entente »); CONSIDÉRANT QUE la Ville a reçu d’Énegère inc., conformément aux termes de l’Appel d’offres, une étude d’opportunité qui a été raffinée et confirmée par l’étude de faisabilité du 25 novembre 2022 décrivant les travaux de conversion des luminaires de rues au DEL ainsi que leurs coûts n’excédant pas les prix proposés à la soumission déposée par Énergère inc., tout en établissant la période de récupération de l’investissement (l’ « Étude de faisabilité »); CONSIDÉRANT QUE l’Étude de faisabilité fait également mention de mesures « hors bordereau » s’ajoutant au prix unitaire maximum soumis par Énergère inc. dans le cadre de l’Appel d’offres; CONSIDÉRANT QUE les frais découlant des mesures « hors bordereau » doivent être engagés pour des prestations ou biens supplémentaires devant être fournis pour assurer l’efficacité des travaux de conversion et sont afférents à des conditions propres à la Ville; CONSIDÉRANT QUE l’ensemble de ces mesures « hors bordereau » constitue des accessoires aux prestations devant être rendues par Énergère inc. dans le cadre de l’Appel d’offres et n’en change pas la nature et doit, par conséquent, être considéré comme une modification au contrat en vertu de l’article 6.9 de l’Appel d’offres et de l’article 573.3.0.4 de la Loi sur les cités et villes ; CONSIDÉRANT QUE la Ville est satisfaite des conclusions de l’Étude de faisabilité et accepte d’octroyer et de payer à Énergère inc. les mesures « hors bordereau » prévues ci-après en tant que modification au contrat; CONSIDÉRANT QUE la Ville désire effectuer les travaux de conversion de luminaires de rues au DEL et ainsi contracter avec Énergère inc. à cette fin, tel que le prévoit l’Entente; CONSIDÉRANT QUE la Ville autorise la réalisation des travaux de conversion de luminaires de rues au DEL visés par l’Étude de faisabilité;