Acquisition d'un véhicule de déneigement

Acquisition d'un véhicule de déneigement Attendu qu’une Ville peut acheter de gré à gré un véhicule d’une autre municipalité selon l’article 573.3 (2) de la Loi sur les Cités et Villes (L.C.V.) , sans appel d’offres public ; Attendu que la Ville de Saint-Joseph-de-Beauce et la municipalité de Saint-Bernard sont considérées comme des organismes publics au sens de l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ; Attendu que les articles 7 et 11 du Règlement 658-18 sur la gestion contractuelle prévoient que la Ville peut procéder de gré à gré dans les cas où la Loi lui permet de le faire, dont les contrats expressément exemptés du processus d’appel d’offres de l’article 573.3 L.C.V. ;