Fauteuils roulants à propulsion manuelle, fauteuils roulants à propulsion motorisée et bases de positionnement

MANUELLE, FAUTEUILS ROULANTS À PROPULSION MOTORISÉE ET BASES DE POSITIONNEMENT La Régie désire conclure un contrat à commandes avec un ou plusieurs fournisseurs, distributeurs, importateurs ou fabricants (ci-après le(s) « fournisseur(s) ») pour la fourniture de fauteuils roulants à propulsion manuelle, de fauteuils roulants à propulsion motorisée et de bases de positionnement (ci-après les « appareils ») pour chacune des catégories d’appareils précisées aux présents documents d’appel d’offres. Un contrat à commandes servira à répondre aux demandes des établissements qui transmettront au fournisseur des commandes d’appareils. Ces fournisseurs devront fournir et livrer les commandes d’appareils sur l’ensemble du territoire de la province de Québec, sur demande des établissements visés à l’article 69 du Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie (RLRQ, chapitre A-29, r. 4), les appareils, leurs composants et leurs pièces dans les délais de livraison et conditions prescrits dans les présents documents d’appel d’offres. Les appareils requis dans le cadre du présent appel d’offres sont neufs (manufacturés et assemblés avec de nouveaux composants et de nouvelles pièces, le tout non reconditionnés) et n’ont jamais été mis en service. Ces appareils doivent être conformes aux exigences décrites aux présents documents d’appel d’offres. Les trois types d’appareils requis dans le cadre du présent appel d’offres sont les suivants : 1. Fauteuil roulant à propulsion manuelle 2. Fauteuil roulant à propulsion motorisée 3. Base de positionnement Chaque type d’appareils comporte plusieurs catégories d’appareils. Ces catégories d’appareils sont détaillées dans les tableaux de l’article 2.3 CATÉGORIES D’APPAREILS. Le fournisseur peut déposer une soumission visant une seule catégorie d’appareils ou visant plusieurs catégories d’appareils. Note importante : Le fournisseur ne doit soumissionner qu’un seul appareil par catégorie d’appareils. De plus, un même modèle d’appareil ne peut être soumis dans plus d’une catégorie d’appareils. La Régie déterminera les adjudicataires conformément au Règlement sur certains contrats d’approvisionnement des organismes publics (RLRQ, chapitre C-65.1, r. 2) et suivant les dispositions de l’article 3.20 du présent appel d’offres. Succinctement, tous les fournisseurs admissibles et conformes se verront octroyer un contrat au terme de ce processus. Toutefois, à l’égard d’une catégorie d’appareils visée, les commandes d’appareils seront attribuées uniquement aux fournisseurs dont le prix soumis n’excède pas de plus de 10 % le prix soumis le plus bas à l’intérieur d’une même catégorie d’appareils. L’entrée en vigueur des contrats est prévue pour le 1 er septembre 2026 conditionnellement à l’adoption et à la publication par la Régie d’un règlement visant à modifier le Tarif des appareils suppléant à une déficience motrice et des services afférents assurés (RLRQ, chapitre A 29, r. 9), ci-après appelé le Tarif. Les contrats seront d’une durée de trente-six (36) mois , avec une possibilité de prolongation par la Régie pour deux (2) périodes additionnelles et successives d’une durée de trois (3) mois chacune . Dans le cas où la Régie se prévaut d’une option de prolongation, le fournisseur s’engage à reconduire sa soumission aux mêmes termes et conditions et pour un prix égal. Le fournisseur doit avoir un lieu d’affaires au Québec ou dans un des territoires visés par l’un des accords suivants :

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  Accord de libre-échange canadien (ALEC);
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  Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (ACCQO);
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  Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG).

La Régie ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues, notamment lorsqu’elle juge que les prix sont trop élevés ou disproportionnés ou ne reflètent pas un juste prix.