DGIT25-003 - Services professionnels en développement Oracle, APEX, AEM FORMS et JAVA

ENVERGURE DU MANDAT

Le présent contrat débute à la date de sa signature par les deux parties et s’échelonnera sur une période de 36 mois. 1.2. OBJET Ce mandat vise principalement à recourir aux services de spécialistes en développement Oracle expérimentés, capables de soutenir l’entretien et l’évolution des solutions informatiques en place et de développer les nouvelles fonctionnalités prévues dans les projets de développement du Curateur public. Des développements majeurs sont en cours de ce côté, avec la réalisation d’un chantier pour la révision du dispositif de protection au Privé. D’autres chantiers majeurs suivront pour la révision du secteur public, pour la transformation numérique et pour certains projets d’amélioration. Les objectifs du mandat viseront notamment à : - de fournir des ressources de qualité qui répondent en tout point aux exigences de l’appel d’offres en termes de profils d’expérience demandés, et qui offrent plus que les exigences minimales; - d’agir de façon proactive et d’adapter son offre de services aux besoins du Curateur public en assurant la disponibilité des ressources qualifiées requises tout au long du mandat; - d’assurer la qualité des livrables produits par ses ressources; - d’assurer la mobilisation de son personnel en vue de l’atteinte des objectifs des projets et des mandats auxquels le prestataire de services collabore; - d’assurer l’efficience et la performance de ses équipes de travail tant sur le plan de la qualité de l’affectation des ressources que sur le plan de la qualité d’exécution; - d’interagir et de communiquer avec le personnel du Curateur public dans le respect des valeurs qu’il endosse. 1.3.

QUALIFICATIONS

Le défaut d’un prestataire de services de respecter l’une ou l’autre des conditions ci-dessous décrites le rend inadmissible, et sa soumission ne peut être considérée. 1) Le prestataire de services doit posséder les qualifications, les autorisations, les permis, les licences, les enregistrements, les certificats, les accréditations et les attestations nécessaires; 2) Le prestataire de services doit, à la date du dépôt de sa soumission, être autorisé à contracter par l’Autorité des marchés publics. 3) Dans le cas d’un consortium qui n’est pas juridiquement organisé, seules les entreprises le composant doivent, à cette date, être individuellement autorisées à contracter. 4) Par contre, s’il s’agit d’un consortium juridiquement organisé en société en nom collectif, en société en commandite ou en société par actions, celui-ci doit, en tant que prestataire de services, être autorisé à contracter à cette date, de même que chacune des entreprises le formant. 5) Le prestataire de services ne doit présenter aucune ressource à laquelle s’applique l’avertissement prévu à la section 1.10. des renseignements préliminaires; 6) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission le formulaire «Engagement du prestataire de service» (exigences d’intégrité), rempli et dument signé par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions; 7) Le prestataire de services doit présenter avec sa soumission la Déclaration concernant les activités de lobbyisme exercées auprès du Curateur public relativement à l’appel d’offres remplie et dûment signée par une personne autorisée. Ce formulaire doit être celui du Curateur public ou contenir les mêmes dispositions. 8) Au cours des deux années précédant la date d’ouverture des soumissions, le prestataire de services ne doit pas avoir fait l’objet d’une évaluation de rendement insatisfaisant de la part du Curateur public, d’une résiliation de contrat en raison de son défaut d’en respecter les conditions ou avoir omis de donner suite à une soumission ou à un contrat; 9) Le prestataire de services doit avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord gouvernemental applicable, un établissement où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau; 10) Le prestataire de services ayant un établissement au Québec doit détenir, au moment de déposer sa soumission, une attestation valide délivrée par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de Revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. 11) Le prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit présenter, avec sa soumission, le formulaire « Absence d’établissement au Québec » joint à l’Annexes rempli et dûment signé par une personne autorisée. 12) Le prestataire de services doit posséder un système d’assurance de la qualité couvrant le domaine des technologies de l’information qui est conforme à la norme 9001:2015 au moment de déposer sa soumission; 13) Le prestataire de services ne doit pas être inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ou, s’il y est inscrit, sa période d’inadmissibilité aux contrats publics doit être terminée. 14) Le prestataire de services doit satisfaire à toute autre condition d’admissibilité prévue dans les documents d’appel d’offres. 1.4. DOCUMENT D’APPEL OFFRES (ACHAT) Le document d’appel d’offres est disponible par l’intermédiaire du système électronique d’appel d’offres (SÉAO) à l’adresse suivante : https://www.seao.gouv.qc.ca/ . 1.5.

CLÔTURE DES SOUMISSIONS

Les soumissions concernant le présent appel d’offres doivent être présentées avant 11h00, heure locale, le 17 novembre 2025. Les soumissions transmises sur support papier doivent être à l’attention de Catalin Cojocaru et reçues à l’adresse suivante : Bureau des soumissions Le Curateur public du Québec 500, rue Sherbrooke Ouest bureau 1832, Montréal (Québec) H3A 0J2, Canada Les heures d’ouverture des bureaux du Curateur public du Québec (ci-après : Curateur public) sont de 8 h 30 à 16 h 30 du lundi au vendredi inclusivement. À l’expiration du délai fixé pour la réception des soumissions, l’ouverture publique se fera le 3 novembre 2025, à 11h30, heure en vigueur localement par l’entremise de l’application Teams. Pour rejoindre la réunion à la date et à l’heure indiquées, veuillez cliquer sur le lien suivant : Rejoignez la réunion maintenant Comme il s’agit d’un appel d’offres en rapport qualité/prix et en attendant l’évaluation de la qualité par un comité de sélection, le représentant du Curateur public divulgue publiquement en présence d’un témoin le nom des soumissionnaires ayant présenté une soumission. Il rend disponible, dans les quatre jours ouvrables suivant l’ouverture publique des soumissions, le résultat de cette dernière dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement. 1.6.

ATTESTATION DE REVENU QUÉBEC

Tout prestataire de services ayant un établissement au Québec doit transmettre au Curateur public, avec sa soumission, une attestation valide par l’Agence du revenu du Québec, nommée « Attestation de revenu Québec ». Cette attestation du prestataire est valide jusqu’à la fin de la période de trois mois qui suit le mois au cours duquel elle a été délivrée. Tout prestataire de services n’ayant pas un établissement au Québec où il exerce ses activités de façon permanente, clairement identifiée à son nom et accessible durant les heures normales de bureau, doit, en lieu et place d’une telle attestation, remplir et signer le formulaire « Absence d’établissement au Québec» et le présenter avec sa soumission. 1.7.

ATTESTATION OU CERTIFICAT CONFORME DE L’OFFICE DE LA LANGUE FRANCAISE

Afin de respecter une exigence de la Charte de la langue française, si le prestataire de services remplit chacune des conditions suivantes : il exerce ses activités au Québec; il a, durant une période de 6 mois, employé 25 personnes ou plus. Alors, ce dernier doit s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française pour se voir octroyer un contrat public. En conséquence, tout prestataire de services visé doit, à la date de la conclusion du contrat, fournir l’un ou l’autre des documents suivants délivrés par l’Office: une attestation d’inscription délivrée depuis moins de 3 mois; un accusé de réception datant de moins de 12 mois de l’analyse de sa situation linguistique transmise à l’Office; une attestation d'application d'un programme de francisation approuvé par l’Office, en vigueur; un certificat de francisation. Le prestataire de service dont le nom apparaît sur la liste des entreprises non conformes au processus de francisation établie par l’Office ne peut se voir octroyer un contrat public. Pour tout renseignement complémentaire, communiquez avec l’Office (téléphone : (numéro sur l'avis officiel) ou (numéro sur l'avis officiel)) ou consultez son site Web à l’adresse suivante : https://www.oqlf.gouv.qc.ca/ . 1.8. PROGRAMME D'OBLIGATION CONTRACTUELLE - ÉGALITÉ EN EMPLOI Tout prestataire de services ou sous-contractant du Québec ayant plus de 100 employés doit, pour se voir octroyer un contrat ou un sous‑contrat de 100 000 $ ou plus, s’engager, au préalable, à implanter un programme d’accès à l’égalité en emploi conforme à la Charte des droits et libertés de la personne et respecter cet engagement. Tout prestataire de services ou sous-contractant du Québec ou d’une autre province ou territoire du Canada qui a plus de 100 employés et dont le secteur d’activité est sous règlementation fédérale ne doit pas s’engager au Programme d’obligation contractuelle du Québec, puisqu’il applique déjà un programme d’équité en emploi conforme au programme fédéral. Tout prestataire de services ou sous-contractant d’une autre province ou territoire du Canada qui compte plus de 100 employés et à l’égard duquel un programme d’équité en emploi est applicable doit fournir, préalablement à la conclusion de tout contrat ou sous‑contrat de 100 000 $ ou plus, une attestation selon laquelle il s’est engagé à implanter dans son entreprise un programme d’équité en emploi conforme à celui de sa province ou de son territoire. Dans le cas d’un consortium non juridiquement organisé, les règles prévues à la présente clause s’appliquent à chacun des membres du consortium. Le Prestataire de services ou le sous-contractant doit remplir la section 1 du formulaire « Programme d’obligation contractuelle – Égalité en emploi » et :

• ·
  si son entreprise possède déjà une « Attestation d’engagement » ou un « Certificat de mérite » ou si son secteur d’activité est sous règlementation fédérale, il doit remplir la section 2; ou
• ·
  s’il n’est pas nécessaire qu’il s’engage à un programme d’égalité en emploi, il doit remplir la section 3; ou
• ·
  si aucune des situations précédentes ne s’applique, que son entreprise est québécoise et compte plus de 100 employés et que le montant de sa soumission ou du sous-contrat est de 100 000 $ ou plus, il doit remplir la section 4.

Le formulaire signé doit être transmis au Curateur public. 1.9.

REGISTRE DES ENTREPRISES NON ADMISSIBLES AUX CONTRATS PUBLICS

Tout prestataire de services qui est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) ne peut présenter une soumission pour la conclusion du contrat visé par le présent appel d’offres. Ce registre peut être consulté sur le site Internet de l’Autorité des marchés publics à l’adresse suivante : https://rena.amp.quebec/rena/