Acquisition de 36 systèmes de communication internet satellitaire basse altitude

Un fournisseur potentiel a manifesté son intérêt lors de cet avis, et nous avons mit fin à l’avis d’intention. Suite à ce manifestement, en avril 2023, nous avons publié un l’avis d’appel d’offres suivant : 23-018-AO-S (SEAO 1706108) Systèmes de communication internet satellitaire , où aucun fournisseur n’a déposé une soumission. De plus, le fournisseur ayant manifesté son intérêt à l’avis d’intention, n’a même pas acheté les documents d’appel d’offres. De son côté, Starlink n’avait pas acheté les documents d’appel d’offres, car il s’agit d’un fournisseur américain, donc il faut s’abonner via leur site web, et donc nous payons via une carte de crédit. La publication de la dépense via un contrat de gré à gré dans le SEAO, ne servait que de bonne diligence pour notre organisation. Donc à ce jour, nous faisons affaire avec Starlink dû à la non manifestation de fournisseurs potentiels, mais cela n’avait pas été publié convenablement de gré à gré dans le SEAO. Nous désirons donc publier le contrat de gré à gré suivant en arriérage 23-18-GG-S (SEAO 20093288) Systèmes de communication internet satellitaire , afin respecter la LCOP. Nous récupérerons l’avis d’intention 23-18-AI-S (SEAO 1692013), afin d’y faire le contrat de gré à gré, étant donné que le fournisseur s’ayant manifesté n’a pas soumissionné à l’appel d’offres 23-018-AO-S (SEAO 1706108). Pour le moment nous publions un contrat de gré à gré pour les dates suivantes : 1 er mai 2023 au 30 avril 2028 en faisant directement affaire avec Starlink et non avec l’un de ses distributeurs, qui est présentement est la méthode la moins couteuse et la moins compliqué pour notre organisation. Si d’ici le 30 avril 2028, nous découvrons une manière plus simple et moins couteuse que de passer par la Starlink directement, afin d’acquérir les systèmes de communication internet satellitaire, nous allons considérer la chose. À noter qu’il n’y aura pas de contrat en tant que tel qui sera signer par le dirigeant de notre organisme, étant donné qu’il s’agit plutôt ici de la publication d’une dépense supérieur au seuil d’appel d’offres public et non d’un contrant en tant que tel avec le fournisseur. L’annexe 2 no 218151 du Secrétariat du Conseil du trésor (SCT), agira à titre de document officiel pour nous, stipulant que le contrat a été signée par le dirigeant de notre organisme, suite à l’article 13 paragraphe 4 de la LCOP ( LCOP a.13 (4°) ) : Contrat comportant une dépense égale ou supérieure au seuil d'appel d'offres public mais conclu de gré à gré lorsqu'un organisme public estime qu'il lui sera possible de démontrer qu'un appel d'offres public ne servirait pas l'intérêt public.