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Commission des Services Juridiques · Gré à gré · fermeture non publiée

Faits
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SoumissionnairesLe jeu de données ouvert a cessé de publier les soumissionnaires à la fin de 2024. Cette absence touche tous les avis récents, pas seulement celui-ci — les adjudications, elles, continuent d'être publiées.
PrixLe jeu de données ouvert ne publie aucun montant soumis pour cet avis.
HistoriqueConsultations épuisées pour ce mois-ci : ce bloc s'ouvre avec un compte.
Adjudication
DocumentsAucun document dans le jeu ouvert
SimilairesAucun avis du Québec encore ouvert sous 64111802, ni dans sa classe (641118) ni dans sa famille (6411).

Faits

Publication: 29 juillet 2025
Délai d'adjudication: Date de clôture non publiée
Nature du contrat: Services
Étapes documentées: Mise à jour de l'appel d'offres
Montant: — non déclaré
Référence: Avis nº 2025-2026 04
UNSPSC: 64111802Droit d'abonnement

SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026

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100 %

Date de modification : 2025-08-13 Champ modifié : Nature du contrat Texte supprimé : Autres - Abonnement en ligne Texte ajouté: Services de nature technique Date de modification : 2025-08-13 Champ modifié : Catégorie Texte supprimé : O1 - Indéterminé Texte ajouté: S11 - Services financiers et autres services connexes Abonnement en ligne aux publications spécialisées en droits incluant "Droit québécois, Ressources hunianes, Grand collectif, Code civil Québec annonté, Toutes les collections"

SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026

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Soumissionnaires

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Le prix à battre

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Historique de l'acheteur — derniers contrats adjugés

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Adjudication

Lauréats et montants adjugés
Année	Lauréat	Montant
2025	THOMSON REUTERS CANADA LIMITÉE	92 782 $déclaré

Contrats signés et leurs échéances
Contrat	Signé	Échéance	Montant du contrat
20084958	2025	échéance non publiée	92 782 $déclaré

SEAO, Données Québec · données du 4 octobre 2026

Documents

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