Collecte et disposition des résidus de construction, rénovation et démolition (CRD)

dispose d’un centre de tri reconnu par Recyc-Québec dans la région métropolitaine de Montréal, attestant une performance de recyclage et de valorisation des résidus de CRD; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut prévoir, en vertu du quatrième alinéa de l’article 103.2 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (LSTC), des règles de passation des contrats qui comportent une dépense de 25 000 $ ou plus, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique (133 800 $), en vertu de l’article 95 de la LSTC; CONSIDÉRANT QUE le RTL peut conclure de gré à gré, en vertu du premier alinéa de l’article 11.1 de son Règlement sur la gestion contractuelle (Règlement numéro L-90), tout contrat d’approvisionnement, de construction, d’assurance, de services professionnels ou de services qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $, mais inférieure au seuil de la dépense d’un contrat qui ne peut être adjugé qu’après une demande de soumissions publique (133 800 $) en vertu de l’article 95 de la LSTC. IL EST PROPOSÉ : D’OCTROYER le contrat de gré à gré (G24-031) - Collecte et disposition des résidus de construction, rénovation et démolition (CRD) , palettes de bois et résidus verts à GFL ENVIRONMENTAL INC. pour un montant total estimé à 64 885,31 $ (taxes incluses), conformément aux prix unitaires soumis, pour un montant n’excédant pas les crédits disponibles. D’AUTORISER une provision pour une période maximale d’un (1) an supplémentaire pour un montant total estimé à 22 481,51 $ (taxes incluses), lequel est déjà inclus au montant total de 64 885,31 $ (taxes incluses).