052-052-42084 - École Saint-Romain - Embellissement cour d'école

Les soumissions doivent être accompagnées d'une garantie de soumission, qui doit correspondre à dix pour cent (10 %) du montant de la soumission, sous forme d’un chèque visé, d’une traite, d'une lettre de garantie irrévocable ou d'un cautionnement. Le cautionnement de soumission doit être émis par une Institution financière qui est un assureur détenant un permis émis conformément à la Loi sur les assurances (L.R.Q., c.A-32) l'autorisant à pratiquer l'assurance cautionnement, une société de fiducie titulaire d'un permis délivré en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (L.R.Q., c. S-29.01), une coopérative de services financiers visée par la Loi sur les coopératives de services financiers (L.R.Q., c. C-67.3) ou une banque au sens de la Loi sur les banques (L.C., 1991, c.46). Lorsque la garantie de soumission est sous forme de cautionnement, celle-ci doit être accompagnée d’une lettre d’engagement émise par l’émetteur du cautionnement stipulant qu’un cautionnement d’exécution et un cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services seront accordés au soumissionnaire retenu. Lorsque des garanties sont sous forme de cautionnement, le montant de chacune d’elles correspond à cinquante pour cent (50 %) du prix du contrat. Lorsque la garantie est sous forme de chèque visé ou d'une traite, la garantie de soumission doit être émise en faveur du Centre de services scolaire. Cette garantie de soumission peut être échangée au plus tard quinze (15) jours après l’envoi de la lettre d’adjudication pour un cautionnement d’exécution et un cautionnement des obligations pour gages, matériaux et services, le montant de chacune d’elles correspond à cinquante pour cent (50 %) du prix du contrat. Le Centre de services scolaire Marie-Victorin ne s’engage à accepter aucune des soumissions reçues.