Services juridiques pour la mise en œuvre de l'initiative concernant les unités de logement hautement préfabriqués

Le Prestataire de services devra réaliser les activités suivantes dans le cadre de son mandat : - Rédaction de l’Entente-cadre collaborative; - Rédaction ou révision juridique des annexes à l’Entente-cadre collaborative, notamment : o ANNEXE 1 : Définitions o ANNEXE 2 : Mise en œuvre de l’Entente-cadre collaborative o ANNEXE 3 : Exigences fonctionnelles et techniques o ANNEXE 4: Solution immobilière de référence (SIR) o ANNEXE 5 : Grille des prix et échéancier préliminaire de réalisation o ANNEXE 6 : Illustration du processus de maillage o ANNEXE 7 : Modèle de lettre d’engagement o ANNEXE 8 : Modèle de contrat de conception-construction o ANNEXE 9 : Registre des projets - Rencontres avec les consortiums sélectionnés afin de : o Présenter l’Entente-cadre collaborative, répondre à leurs questions et commentaires sur les responsabilités des parties et modifier l’Entente-cadre collaborative en conséquence si nécessaire; o Discuter de l’annexe 2 pour la compléter avec les engagements des parties pour la mise en œuvre de l’Entente-cadre collaborative; o Adapter les exigences contractuelles fonctionnelles et techniques relatives à la solution immobilière de référence (annexe 3); o Convenir du contenu contractuel de l’annexe 4 (Solution immobilière de référence); o Discuter des modalités commerciales et du partage des risques pour l’annexe 5 (Grille des prix et échéancier préliminaire de réalisation) et des modalités de paiement, des exigences associées aux cautionnements et aux assurances exigés pour rédiger les clauses supplémentaires du modèle de contrat conception-construction; o Convenir de l’annexe 7 (modèle de lettre d’engagement) et de l’annexe 8 (modèle de contrat de conception-construction).