Achat de sel pour la période d'hiver 2024-2025

3. DATE IMPORTANTE

Les soumissions devront être envoyées par courriel à (courriel sur l'avis officiel) , avant 11 heures, le mardi 3 septembre 2024 .

4. FORMULES DE SOUMISSION

La soumission doit être dactylographiée sur les formulaires fournis par la Municipalité de Nantes en ANNEXES A, B, C, D, E et envoyés par courriel à (courriel sur l'avis officiel) . La soumission ne doit contenir aucune autre condition que celles stipulées par la Municipalité de Nantes. Toute rature faite sur la formule de soumission doit être paraphée par le ou les signataires de la soumission. 5. Signature de la soumission Si le soumissionnaire agit seul, sous son nom propre ou sous un autre nom, et que son entreprise n’est pas incorporée en vertu de la loi, il peut lui-même signer la soumission. La soumission peut également être signée par un fondé de pouvoir. Si le soumissionnaire est une société non incorporée en vertu de la loi, tous les sociétaires doivent signer la soumission. La soumission peut également être signée par un fondé de pouvoir. Lorsque la soumission est signée par un fondé de pouvoir, elle doit être accompagnée d’une procuration notariée ou être sous seing privé. Dans ce dernier cas, la signature de la procuration doit être attestée par une personne habilitée à recevoir le serment. Si le soumissionnaire est une compagnie constituée en corporation en vertu de la loi, la soumission doit être accompagnée d’une copie certifiée d’une résolution du conseil d’administration, autorisant la ou les personnes indiquées à préparer et à signer la soumission, et tout autre document requis par le maître d’ouvrage. La résolution doit contenir les noms, prénoms et fonctions de ces personnes reconnues par la compagnie.

6. RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Aucun renseignement oral ne peut être obtenu relativement aux documents d’appel d’offres. Tout soumissionnaire doit, pour toute information ou précision concernant l’appel d’offres, s’adresser à Monsieur Ali Mohammed Ayachi, directeur général et greffier-trésorier, responsable du présent appel d’offres, par écrit à l’adresse de courriel suivante : (courriel sur l'avis officiel) ou par télécopieur au numéro suivant : ( 819 ) 547-3755 . Une réponse écrite sera fournie à tous les soumissionnaires qui auront obtenu les documents d’appel d’offres.

7. ÉTENDUE DES OBLIGATIONS

Afin d’établir l’étendue des obligations auxquelles il s’engage et des risques inhérents aux travaux qu’il doit éventuellement exécuter, le soumissionnaire est tenu, avant de préparer sa soumission :

1. a)
   d’étudier soigneusement les documents de soumission;
2. b)
   d’examiner les endroits où les travaux doivent être exécutés;
3. c)
   de s’assurer des conditions générales de travail.

8. ACCEPTATION DES

Soumissions Les soumissions non conformes au devis technique seront rejetées. De même, les soumissions ne comportant pas les engagements mentionnés et décrits au présent appel d’offres (incluant les Annexes A, B, C, D et E), pourront être rejetées, sans que le soumissionnaire puisse prétendre à quelque dommage que ce soit en raison de la décision de la Municipalité. La Municipalité de Nantes s’engage à accepter ni la plus basse ni aucune des soumissions reçues, et ce, sans encourir aucune obligation ni aucuns frais d’aucune sorte envers le ou les soumissionnaires.

9. PÉRIODE DE VALIDITÉ DES SOUMISSIONS

Le soumissionnaire ne peut ni modifier ni retirer sa soumission : – Pendant les trente (30) jours suivant la date limite de réception des soumissions. Tout soumissionnaire qui, dans les trente (30) jours suivant la date limite de réception des soumissions, n’a pas été avisé par la Municipalité, par écrit, que sa soumission est acceptée peut retirer celle-ci; elle devient nulle de ce fait.

10. ÉQUIPEMENT EXIGÉ

L’entrepreneur doit avoir à sa disposition tous les équipements requis et appropriés pour l’exécution des travaux prescrits.

11. ADJUDICATION DU CONTRAT

La Municipalité confirme, par résolution, l’entreprise qui répond aux exigences du présent appel d’offres. L’adoption de cette résolution constitue le contrat entre les parties, de sorte qu’aucun contrat écrit n’est requis.

12. POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

Conformément aux exigences du Code municipal applicables à toutes les municipalités, MRC et régies intermunicipales du Québec en matière contractuelle depuis le 6 mars 2018, la Municipalité a adopté une politique de gestion contractuelle dont certaines clauses s’appliquent au présent contrat. Une copie complète de cette politique peut être obtenue en s’adressant à la Municipalité : http://www.munantes.qc.ca Les clauses applicables sont les suivantes : 1. Aucun employé ou membre du conseil ne peut divulguer un renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des personnes qui ont présenté une soumission ou qui ont demandé une copie de la demande de soumissions, d'un document auquel elle renvoie ou d'un document additionnel qui y est lié jusqu’à l’ouverture des soumissions. 2. Le soumissionnaire doit, pour tout renseignement, s’adresser uniquement par écrit au directeur général ou à son représentant dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres. 3. Tout employé ou membre du conseil de la Municipalité ne doit pas communiquer de renseignement à un soumissionnaire dans le cadre d’un processus d’appel d’offres et doit le diriger obligatoirement vers le directeur général ou son représentant dont les coordonnées apparaissent à l’appel d’offres. 4. Tout renseignement disponible concernant un appel d’offres doit être accessible de manière impartiale et uniforme pour tous les soumissionnaires potentiels. Plus particulièrement, le directeur général doit s’assurer que les documents qui auraient été préparés par un consultant pour la Municipalité et qui contiennent des renseignements techniques doivent être accessibles à l’ensemble des soumissionnaires potentiels. 5. Tout soumissionnaire doit affirmer solennellement, par une déclaration écrite qu’il doit joindre à sa soumission, que si des communications d’influence ont eu lieu pour l’obtention du contrat, elles ont respecté la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes. 6. Tout contrat doit prévoir une clause permettant à la Municipalité, en cas de non-respect de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme ou le Code de déontologie des lobbyistes, de résilier ce contrat si le non-respect est découvert après son attribution, et ce, pour autant que le manquement soit lié à des évènements directement reliés au contrat avec la Municipalité. 7. Aucune clause d’un appel d’offres ne doit permettre le retrait d’une soumission après son ouverture. La garantie de soumission déposée doit être confisquée et l’excédent de coûts pour la Municipalité, le cas échéant, doit être réclamé du soumissionnaire défaillant, s’il était le plus bas soumissionnaire conforme. 8. Le directeur général ou son représentant, dont les coordonnées, apparaissent à l’appel d’offres, sont le seul pouvant émettre un addenda dans le cadre d’un processus d’appel d’offres pour lequel il est désigné. Il doit s’assurer de fournir et donner accès aux soumissionnaires une information impartiale, uniforme, égale et éliminer tout favoritisme. 9. En cas d’imprévu et s’il devient nécessaire de modifier un contrat en cours de réalisation, les règles suivantes doivent être respectées :

• ·
  La modification doit être accessoire au contrat et ne pas en changer la nature;
• ·
  Tout dépassement de plus de 1 000 $, mais de moins de 10 000 $ doit être autorisé par écrit par le directeur général avant le début des travaux;
• ·
  Tout dépassement de plus de 10 000 $ doit être autorisé par résolution du conseil municipal.

La présente disposition n’a pas pour effet d’empêcher qu’un contrat puisse être conclu de manière urgente. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, le maire peut passer outre aux présentes règles et adjuger le contrat nécessaire afin de pallier à la situation. - Section 2- CAHIER DES CHARGES MUNICIPALITÉ DE NANTES FOURNITURE DE SEL ( ORDINAIRE)

DE VOIRIE

1. Durée des travaux : Tous les travaux devront être effectués à la demande de l’inspecteur de voirie. 2. Nature des travaux : Les travaux consistent en la fourniture de sel (ORDINAIRE) de voirie, selon les exigences techniques suivantes : 2.1 Sel ordinaire destiné à l’épandage sur la chaussé. 2.2 Le matériel doit être livré au garage municipal situé au 6260, rue Notre-Dame à Nantes et sous la surveillance de l’inspecteur de voirie. 2.3 Lors de la livraison avec ou sans un convoyeur (communément appelé strape) , un bordereau de pesée devra être présenté pour chaque voyage livré. 3. Prix soumissionné par l’entrepreneur : Le prix total fourni devra être un coût unitaire à la tonne métrique et devra inclure tous les travaux mentionnés ci-haut à l’item « Nature des travaux » de la présente Section, ainsi que toutes les taxes applicables. 4 .

CESSION ET SOUS-TRAITANTS

L’entrepreneur ne peut faire cession du contrat en tout ou en partie sans l’autorisation écrite de la municipalité ou sa représentante, le directeur général et greffier-trésorier.

5. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix demandé est par tonne métrique et constitue un prix unitaire , incluant les taxes, le transport, la machinerie nécessaire et la main-d’œuvre. Ce prix couvre, outre le profit de l'Entrepreneur, la totalité des dépenses et des charges entraînées par l'exécution des travaux conformément aux modalités du contrat et comprennent tous frais directs toutes autres dépenses résultant des obligations imposées à l'Entrepreneur par le contrat. La Municipalité paiera les taxes (TPS et TVQ) selon les taux applicables lors du paiement. À l’exception des ajustements requis pour les taxes et pour tenir compte de la longueur réalisée, aucune modification ne peut être apportée au contrat en cours d’exécution, sauf si celle-ci n’en change pas la nature et porte sur un élément accessoire. L’entrepreneur présentera à la Municipalité une demande de paiement, à laquelle il ajoutera les taxes en vigueur ainsi que ses numéros d’enregistrement le qualifiant à percevoir ces taxes. Les paiements seront effectués dans les trente (30) jours suivant la réception d’une facture détaillée.

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR AVEC LA SOUMISSION MUNICIPALITÉ DE NANTES

Fourniture de sel de voirie Inclus Annexes ANNEXE A : IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 ANNEXE B: BORDEREAU DE SOUMISSION FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 ANNEXE C : DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 ANNEXE E : Registre du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ANNEXE D : DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 Autres documents [1] auccun Annexe A IDENTIFICATION DU SOUMISSIONNAIRE MUNICIPALITÉ DE NANTES FOURNITURE DE SEL DE VOIRIE Nom de l’entrepreneur : ________________________________ Numéro N.E.Q : ________________________________ Représentant autorisé : ________________________________ Adresse : ________________________________ ________________________________ Téléphone : ________________________________ Télécopieur : ________________________________ Courriel : ________________________________ Numéro d’enregistrement (T.P.S.) ________________________________ Numéro d’enregistrement (T.V.Q.) ________________________________ Tous les renseignements fournis précédemment sont vrais et exacts. Signature d’un représentant autorisé : ________________________________ Date : ________________________________ Annexe B FORMULAIRE DE SOUMISSION MUNICIPALITÉ DE NANTES FOURNITURE DE SEL ( ORDINAIRE)

DE VOIRIE

Nom du produit Quantité Prix livré avec convoyeur à Nantes avec taxes Prix livré sans convoyeur à Nantes avec taxes sel de voirie - ordinaire 200 T.M. $ / unité $ / unité N.B. Le prix fourni doit inclure tous les travaux mentionnés au devis à l’item « Nature des travaux » du cahier de charges. Prix à la tonne métrique incluant les travaux décrits au devis : _________________$ TPS _________________$ TVQ _________________$ PRIX à la tonne métrique (incluant les taxes) _________________$ En déposant la présente soumission, je déclare avoir pris connaissance du cahier des charges et avoir recueilli assez de renseignements pour pouvoir établir le prix total . SIGNÉ À _________________________________, CE _____ JOUR DE ______________ 2024. ________________________________ NOM DE L’ENTREPRENEUR ______________________________________ ________________________________ SIGNATURE DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ NOM EN LETTRES MOULÉES LA MUNICIPALITÉ DE NANTES S’ENGAGE À ACCEPTER NI LA PLUS BASSE NI AUCUNE DES SOUMISSIONS REÇUES NI À ENCOURIR AUCUNE OBLIGATION NI AUCUNS FRAIS D’AUCUNE SORTE ENVERS LE OU LES SOUMISSIONNAIRES. Annexe C DÉCLARATION DU SOUMISSIONNAIRE MUNICIPALITÉ DE NANTES FOURNITURE DE SEL DE VOIRIE Je soussigné, __________________________, à titre de représentant dûment autorisé de _______________________________________________________ pour la présentation de la présente soumission, affirme solennellement que : [chaque case applicable doit être cochée]

FORMCHECKBOX

FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 J’ai lu et je comprends le contenu de la présente déclaration; FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000C004300610073006500410043006F0063006800650072003100000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 Je suis autorisé par le soumissionnaire à signer la présente déclaration en son nom; FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000C004300610073006500410043006F0063006800650072003100000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 Je sais que la soumission ci-jointe peut être rejetée si les déclarations contenues à la présente ne sont pas vraies ou complètes; FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000C004300610073006500410043006F0063006800650072003100000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 Je sais que le contrat, s’il m’est octroyé, peut être résilié si les déclarations contenues à la présente ne sont pas vraies ou complètes; Je déclare qu’à ma connaissance et après vérification sérieuse: FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000C004300610073006500410043006F0063006800650072003100000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 que la présente soumission a été établie sans collusion et sans avoir communiqué où établir d’entente ou d’arrangement avec un concurrent; FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 qu’il n’y a pas eu de communication, d’entente ou d’arrangement avec un concurrent relativement aux prix, aux méthodes, facteurs ou formules pour présenter un prix, à la décision de présenter ou ne pas présenter une soumission ou à la présentation d’une soumission qui ne répond pas aux spécifications de l’appel d’offres; FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 que ni moi ni aucun collaborateur ou employé n’a communiqué ou tenter de communiquer avec un employé ou un membre du conseil de la Municipalité dans le but de l’influencer ou d’obtenir des renseignements relativement à cet appel d’offres, sauf dans le cadre d’une communication avec le directeur général ou son représentant, dont les coordonnées apparaissent à cet appel d’offres ; Je déclare: [cocher l’une ou l’autre des options]

FORMCHECKBOX

FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 que je n’ai, en aucun moment, directement ou par l’entremise d’une autre personne, effectué des communications d’influence pour l’obtention du contrat auprès d’un membre du conseil ou d’un employé de la Municipalité; OU FORMCHECKBOX FFFFFFFF6501000014000000000000000000000000000000290043006F0063006800650072002000E00020006C002700610069006400650020006400650020006C0061002000620061007200720065002000640027006500730070006100630065006D0065006E007400200000000000000000000000 que j’ai, directement ou par l’entremise d’une autre personne, effectué des communications d’influence pour l’obtention du contrat auprès d’un membre du conseil ou d’un employé de la Municipalité, mais qu’elles ont respecté la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme et le Code de déontologie des lobbyistes . Les personnes qui ont ainsi été contactées sont les suivantes :_____________________________________________. Je déclare: [cocher l’une ou l’autre des options]

FORMCHECKBOX

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DE VOIRIE

Registre du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics Le soumissionnaire doit fournir, avec sa soumission, une preuve indiquant qu’il n’apparaît pas au Registre du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics, du Registre des personnes non admissibles aux contrats publics disponibles au site suivant : https://amp.quebec/rena/ Le défaut de fournir une telle preuve peut entraîner le rejet de la soumission. Si des vérifications sont effectuées par la Municipalité et démontrent que le nom du soumissionnaire apparaît à ce registre, la soumission sera automatiquement rejetée.

ANNEXE E DÉCLARATION DE CONFORMITÉ À LA CHARTE DE LA LANGUE FRANÇAISE

Nom de l’entreprise désirant contracter avec la Municipalité de Nantes : (ci-après désignée, l’entreprise) Je soussigné(e) déclare que (veuillez cocher l’une des quatre cases suivantes): L’entreprise n’a pas d’établissement au Québec; L’entreprise a un établissement au Québec, mais emploie moins de 50 personnes au Québec et/ou n’est pas visée par le chapitre V du titre II de la Charte de la langue française; L’entreprise a un établissement au Québec et emploie 50 personnes et plus au Québec, mais depuis moins de 6 mois . Veuillez préciser la date à partir de laquelle l’entreprise emploie 50 personnes et plus ________________________ ; L’entreprise a un établissement au Québec, emploie, durant une période de six mois, au Québec, 50 personnes ou plus et est visée par le chapitre V du titre II de la Charte de la langue française (si vous avez coché cette case, veuillez cocher l’une des trois cases suivantes) : je déclare que l’entreprise détient un certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office québécois de la langue française (OQLF) et je le joins à la présente déclaration; je déclare que l’entreprise ne détient pas de certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office québécois de la langue française (OQLF). Je joins à la présente déclaration une attestation d’application au programme de francisation en vigueur délivré par l’OQLF; je déclare que l’entreprise ne détient pas de certificat de francisation en vigueur délivré par l’Office québécois de la langue française (OQLF) ou d’attestation d’application d’un programme de francisation. Je joins à la présente déclaration une attestation d’inscription délivrée par l’OQLF depuis moins de 18 mois en lien avec la transmission de l’analyse de la situation linguistique à l’OQLF. Date : Signature : Nom et prénom : [1] Chaque article réfère à l’article correspondant de la section 1 - Instructions aux soumissionnaires - du présent appel d’offres.